Lorsque vous confiez vos biens à une entreprise de déménagement, celle-ci en devient responsable. Dans les cas où elle serait mise en cause, certaines procédures doivent être suivies afin de faire valoir vos droits…
Quelle est la responsabilité légale du déménageur ?
Lorsque vous confiez vos biens à une entreprise de déménagement, celle-ci en devient responsable, dans l’état où vous lui confiez. Cette responsabilité est précisée notamment par l’article 103 du code de commerce :
La responsabilité du déménageur peut-être engagée
En cas de retard
Si un retard de l’entreprise de déménagement, au départ ou à l’arrivée, vous a occasionné un préjudice réel professionnel ou familial, mentionnez-le sur la lettre de voiture (au départ) ou lors de la signature de la déclaration de fin de travail (à l’arrivée). Vous devez ensuite confirmer ce préjudice par lettre recommandée adressée à l’entreprise dans les 3 jours qui suivent la fin du déménagement (ce délai peut-être augmenté à 5 ou 7 jours selon le type de garantie souscrit).
Conservez impérativement tous les justificatifs des frais engagés par ce retard. Ils vous seront demandés pour le calcul de votre indemnisation.
Détériorations et objets manquants
Avant de signer la déclaration de fin de travail [ Lire notre dossier ], faites le tour de votre nouveau logement en compagnie du chef d’équipe et vérifiez l’état de vos biens.
En cas de perte ou de détérioration, annotez-les de manière précise, complète et détaillée dans la case ‘observations’ de la lettre de voiture sans omettre aucun détail. Vous devez ensuite adresser à l’entreprise, dans un délai de 3 jours (ou plus selon la garantie souscrite), une lettre recommandée dans laquelle vous décrivez minutieusement les dommages.
Attention, tout dommage non signalé sur la déclaration de fin de travail sera à votre charge. Il est donc important de vérifier au moins l’état des objets fragiles et de valeur avant de signer la déclaration de fin de travail. Si dans les jours qui suivent vous découvriez tout de même des avaries, suivez la démarche précédemment indiquée. Le déménageur pourra alors vous demander d’apporter la preuve que les dommages constatés sont bien du fait de ses employés, ce qui s’avère souvent très difficile…
A savoir : la mention ‘sous réserve de déballage’ que vous pourriez inscrire sur la déclaration de fin de travail n’a aucune valeur juridique.
Dans tous les cas
Dans tous les cas où la responsabilité du déménageur serait mise en cause (avaries, objets détériorés, manquants, retards…), vous devez impérativement suivre les procédures afin de faire valoir vos droits et être dédommagé par l’assurance.
La responsabilité du déménageur ne peut pas être retenue
La responsabilité du déménageur ne peut pas être engagée dans les cas suivants :
La faute du client
Bien sûr, si vous êtes vous-même à l’origine d’avaries en manipulant ou transportant des cartons par exemple, votre responsabilité peut être engagée et dégage celle de l’entreprise de déménagement. De même, les déménageurs ne pourront être tenus pour responsables d’avaries ou de pertes survenant à l’intérieur de cartons emballés par vous-même.
Sachez que la faute du client peut aussi être constatée lorsque les dommages ont pour origine les informations erronées qu’il aura fournies au déménageur sur les conditions d’accès au nouveau logement par exemple.
Vice propre de la chose
Il s’agit de ‘la détérioration d’un objet pour une cause qui lui est uniquement interne’, c’est-à-dire, lorsque son état d’origine explique les dommages constatés. A noter qu’avant l’exécution du déménagement, vous devez avertir les déménageurs de toute détérioration du mobilier dont vous avez connaissance. Ces derniers pourront eux aussi vous notifier des avaries ou des marques remarquées avant l’emballage de vos biens. Ces observations seront notées sur la lettre de voiture et signées conjointement par vous et le chef d’équipe.
A noter que les dysfonctionnements des appareils électriques, informatiques et musicaux sont assimilés à des vices propres.
Le cas de force majeure
Lorsque le préjudice subi est causé par un événement insurmontable et extérieur à l’entreprise. Il peut s’agir par exemple :
- D’une inondation soudaine.
- D’une grève non prévue.
- D’une agression du conducteur.
- D’un éboulis tombé sur le camion.
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