Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…
Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable. Voici un modèle de lettre pour formuler votre demande.
[ Notre article ‘Avoir recours à un conciliateur de justice‘ ]
[ Notre article ‘Le conciliateur de justice‘ ]
[ Notre article ‘Justice : la conciliation‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Profession]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
à Monsieur (Madame) le Secrétaire Greffier
du Tribunal d’Instance de […]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Monsieur, (Madame),
Je soussigné [Nom, prénom] ai l’honneur de solliciter par la présente (sur la base de l’article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant […] qui m’oppose à [enseigne ou/et nom du commerçant, qualité et adresse].
[Décrire l’objet du litige de façon plus détaillé en joignant les photocopies des documents en votre possession et justifiez éventuellement le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi].
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
