Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…
[ Notre article ‘Contester une augmentation de loyer en cours de bail‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
[Nom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Contestation de l’augmentation annuelle du loyer – Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir votre demande d’augmentation annuelle de loyer. Toutefois, après analyse, je me permets de contester le montant de cette hausse.
En effet, vous affirmez appliquer une majoration de […] euros, calculée selon l’indice de révision des loyers (remplaçant l’indice du coût de la construction depuis le 1er janvier 2006) mais sans mentionner les bases sur lesquelles vous vous êtes appuyé pour établir cette augmentation.
Par conséquent, je me permets de vous rappeler que selon la loi du 6 juillet 1989, le montant du loyer ne peut être augmenté que si une clause du bail le prévoit. Par ailleurs, le mode de calcul de cette révision du loyer est le suivant :
Loyer précédent x IRL du trimestre concerné / IRL du même trimestre de l’année précédente.
C’est la raison pour laquelle le montant de l’augmentation de mon loyer devrait être de […] euros et non de […] euros comme vous me l’avez indiqué. Mon nouveau loyer doit donc être de […] euros.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
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