Si après un divorce, votre ex-conjoint vous refuse un droit de visite auquel vous avez droit, vous pouvez demander à votre avocat d’intervenir…
[ Notre article ‘Rappeler votre droit de visite à votre ex-conjoint‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
Maître […]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Demande d’intervention pour non-présentation d’enfants – Lettre recommandée avec accusé de réception
Maître […],
Suite à mon divorce prononcé le […], je dispose d’un droit de visite et d’hébergement, fixé par le juge, de mes deux enfants : […] âgé de […] ans et […] âgé de […] ans.
Malheureusement, mon ex-épouse (ou ex-époux) trouve toujours des prétextes pour m’empêcher d’exercer ce droit de visite et d’hébergement. En effet, […] (mentionner les incidents concernant la remise des enfants pour l’exercice du droit de visite).
Dans l’intérêt de mes enfants, je me permets donc de vous solliciter afin que vous interveniez fermement auprès de mon ex-épouse (ou ex-époux) en lui rappelant ses obligations mais aussi, les sanctions attachées au délit de non-présentation d’enfant (C. pén., art. 227-5).
Dans l’attente de votre intervention, je vous prie de bien vouloir agréer, Maître […], l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
