Vous avez renvoyer un produit acheté par correspondance et vous attendez toujours le remboursement ?
Si la société de vente à distance refuse de changer ou de rembourser le produit ou si elle ne le fait pas dans un délai d’un mois, elle s’expose à des sanctions pénales. A partir de ces 30 jours, vous disposez d’un délai de 60 jours pour dénoncer le contrat. Au-delà vous ne pourrez plus être remboursé.
[ Notre article ‘la Vente par correspondance‘ ]
Lettre demandant le remboursement d’un produit déjà retourné
[Adresse]
[Code postale] [Ville]
[Numéro de contrat concerné par le sinistre]
[Référence sinistre (si déjà communiquées par téléphone)]
[Nom de la compagnie d’assurance]
Monsieur (Madame) [Nom de votre assureur]
[Adresse]
[Code postale] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception[à adresser en recommandé avec accusé de réception]
Monsieur (Madame)
Je vous demande par la présente, comme me le permet l’article L 121-16 du Code de la consommation, le remboursement du (des) produit(s) que j’avais commandé à votre société, qui m’a(ont) été livré(s) le […] et que je vous ai retourné le […] en colis recommandé avec accusé de réception.
Je n’ai à ce jour toujours pas été remboursé.
Je vous rappelle que cette pratique est sanctionnée par l’article R 121-1 du Code de la consommation et je ne manquerai pas de saisir la DGCCRF ainsi que les juridictions civiles si vous ne vous exécutez pas dans les plus brefs délais.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
