Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)
Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 jour à compter de la livraison c’est-à-dire qu’il commence le lendemain du jour de la livraison à 0 heure et s’achève le 7eme jour à minuit. Si ce délai expire un samedi, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
[ Notre article ‘la Vente par correspondance‘ ]
Lettre demandant le remboursement du produit retourné
[Adresse]
[Code postale] [Ville]
[Numéro de contrat concerné par le sinistre]
[Référence sinistre (si déjà communiquées par téléphone)]
[Nom de la compagnie d’assurance]
Monsieur (Madame) [Nom de votre assureur]
[Adresse]
[Code postale] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]
Monsieur (Madame),
Je vous demande par la présente, comme me le permet l’article L 121-16 du Code de la consommation, le remboursement du (des) produit(s) que j’avais commandé à votre société, qui m’a(ont) été livré(s) le […] et que je vous retourne ce jour en colis recommandé avec accusé de réception.
Dans l’attente d’un remboursement rapide, je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
