Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…
Si vous décidez de passer commande suite à un démarchage à domicile, la vente doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat qui doit comporter certains éléments, à peine de nullité.
[ Notre article ‘Le démarchage à domicile‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur, (Madame),
Je vous déclare par la présente faire valoir la nullité de ma commande du […Date de la commande, numéro du bon de commande, objet de la vente…].
Cette nullité du-dit contrat est établie conformément aux dispositions des articles L.121-23 du Code de la consommation.
En conséquence, je m’estime désormais totalement dégagé(e) de toute obligation à votre égard au titre du bon de commande et vous demande, en application de l’article L.121-26, de me rembourser dans un délai de 15 jours le somme de […] versée au moment de la commande.
Je vous prie d’agréer, Messieurs (Madame), l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
