Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…
Si le contrat que vous avez signé ne comporte aucun formulaire de rétractation, celui-ci est nul de plein droit. Cependant, nous vous conseillons tout de même d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception marquant votre volonté de renoncer.
[ Notre article ‘Le démarchage à domicile‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
[Nom de la société]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, (Madame),
Je vous déclare par la présente, renoncer à ma commande du […Date de la commande, numéro du bon de commande, objet de la vente…].
Cette renonciation est établie conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.
Eventuellement, si vous avez signé une clause précisant que vous renonciez à cette faculté : En application de l’article L.121-25, je vous rappelle que toute clause par laquelle un client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
En conséquence, je m’estime désormais totalement dégagé(e) de toute obligation à votre égard au titre du bon de commande et vous demande, en application de l’article L.121-26, de me rembourser dans un délai de 15 jours le somme de […] versée au moment de la commande.
Je vous prie d’agréer, Messieurs (Madame), l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
