Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident puis contactez le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception…
[ Notre article ‘Vous avez acheté une voiture d’occasion accidentée‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville] [Téléphone]
M. ou Mme […] (Nom du vendeur)
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Demande d’annulation de la vente – Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame ou Monsieur,
J’ai acheté le […] votre véhicule d’occasion de marque […] pour la somme de […] euros.
Malheureusement, quelques jours après cet achat et suite à une panne de ce véhicule, j’ai pu découvrir que ce véhicule avait déjà été accidenté. N’ayant pas été informé de cet accident lors de la vente, je considère avoir été victime d’un délit de tromperie et vous demande l’annulation de la vente.
Sachez toutefois que si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, je serai contraint de saisir le tribunal afin de solliciter l’annulation de la vente mais aussi des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
Pièces jointes : rapport d’expertise effectué le […] et apportant la preuve d’un accident antérieur à la vente.
