Si au moment de la contravention, les agents verbalisateurs ne vous ont pas donné toutes les informations auxquelles vous aviez droit, vous avez la possibilité de demander l’annulation du retrait de points…
[ Notre article ‘La procédure du retrait des points‘ ]
Adressez cette contestation par LR avec AR et joignez-y
une copie de la notification de perte de points
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Ministère de l’Intérieur
Service du Fichier National
des permis de conduire
Place Beauvau
75008 PARIS
Objet : Contestation du retrait de points – LR avec AR
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir une notification de perte de points consécutive au procès verbal d’infraction qui m’a été dressé le […].
Par cette présente lettre, je conteste l’exactitude de la mention ‘CERFA 90-0204 remis au contrevenant’ indiquée sur ce procès verbal. En effet, cette mention signifie que j’aurais reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Or, l’agent verbalisateur ne m’a remis aucun imprimé d’informations.
Je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. Si tel n’est pas le cas, je vous informe que j’effectuerai un recours devant le tribunal administratif.
Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
