Les abris de jardin possèdent un statut juridique bien particulier qui, faute de renseignements, n’est pas toujours bien connu. Si vous projetez une nouvelle installation extérieure, voici quelques informations utiles…
Déclarer son projet…une obligation ?
Parfois, l’installation d’un abri de jardin peut nécessiter une déclaration auprès de votre mairie. Ce sera ainsi le cas si la construction que vous projetez de bâtir est installée sur un terrain où existe déjà un bâtiment et qu’elle est inférieure ou équivalente à une surface au sol hors oeuvre brute de 20m2, sans que cela ne change la destination du bâtiment déjà construit.
Ce genre de bâtiment ne requiert pas de permis de construire mais il est soumis à d’autres déclarations.
L’incontournable certificat d’urbanisme et autres déclarations
Acte administratif ayant pour vocation d’indiquer les règles d’urbanisme, il ne remplace pas le permis de construire car il n’a pas valeur d’autorisation mais permet de préfigurer vos souhaits. En cas de construction, le projet doit être conforme aux règles d’urbanisme locales, nationales, de sécurité et de salubrité. De plus, pour un abri installé sur un terrain appartenant au domaine public, il faut que soyez titulaire d’une convention avec l’administration de ce dernier.
Les subtilités du permis de construire
Ici aussi il existe des conditions particulières qui méritent d’être exposées.
Au niveau de la surface : il vous faut un permis si la surface hors oeuvre brute dépasse 20m2 ; ou bien, quelle que soit cette surface, si les travaux engendrent un changement de destination.
Au niveau du terrain d’installation : le permis est nécessaire dès lors que le terrain est nu ; en ruine ; très peu construit.
Au niveau du voisinage enfin : dès lors que des bâtiments considérés comme monuments historiques avoisinent votre (encore hypothétique) futur abris, le permis est de rigueur.
Les exemptions de déclaration
Pour certains ouvrages de faible importance, il n’est besoin d’aucune autorisation ni même simple déclaration. Ce sera le cas :
- Si vous ne comptez pas créer de SHOB,
- Si votre ne voulez pas dépasser 1,5 mètres de hauteur et 2 mètres au sol (clôtures non assimilables),
- Si, dans le cas ou vous voudriez doter votre abri d’une petite terrasse ; elle ne dépasse pas 60 cm de hauteur.
