Un piéton renversé, un accident dans la cour de récréation… Tant que vos enfants sont mineurs, vous pouvez être déclaré responsable de leurs actes. En théorie tout du moins, puisqu’il peut exister quelques exceptions à cette règle…
Ce que dit le droit
L’arrêt du 19 février 1997 indique que les pères et mères sont responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs si ce dernier a commis un acte qui est la cause directe du dommage.
Les personnes responsables
- L’autorité parentale implique d’abord que l’enfant auteur du dommage soit un mineur non émancipé.
- Pour les enfants mineurs, ce sont les pères et mères qui sont solidairement déclarés responsables tant qu’ils exercent le droit de garde, droit qui est l’un des attributs de l’autorité parentale.
- Ne sont pas responsables les parents déchus de l’autorité parentale ou qui ont été privés de son exercice (parent naturel, parent divorcé ou séparé de corps, auxquels n’a pas été confié l’exercice de l’autorité parentale).
A savoir
Il arrive à certains tribunaux de reconnaître la responsabilité personnelle de l’enfant, en cas de faute grave. Cela dépend essentiellement de son âge.
Lorsqu’un enfant est déclaré responsable et en cas de dommage, il devra s’acquitter de sa dette sur les biens qu’il gagnera plus tard.
Chaque règle a en effet ses exceptions. Le cas qui nous occupe n’y déroge pas. Voici donc quelques cas pratique pour vous éclairer :
Vous confiez votre enfant à un tiers
Vous confiez votre enfant à une crèche
Vous ne serez pas tenu responsable des accidents qu’il pourrait provoquer. C’est l’assurance de responsabilité civile souscrite par la crèche ou l’assistante maternelle qui joue. Il est donc important de bien vérifier qu’elle en ait une avant de signer le contrat.
Vous confiez votre enfant à une assistante maternelle
Idem.
Si c’est la personne qui garde votre enfant qui est blessée, il s’agit alors d’un accident du travail qui sera pris en charge par la crèche ou par vous-même si vous êtes l’employeur direct de l’assistante maternelle.
Vous confiez votre enfant à une baby-sitter
Vous êtes responsable des accidents que pourrait provoquer votre enfant. Vous devez faire jouer votre assurance de responsabilité civile familiale.
Vous confiez votre enfant à ses grands-parents ou à des amis
Vous restez en principe responsable. Vous devez faire jouer votre assurance de responsabilité civile familiale.
A l’école
A l’école
Il est très difficile d’établir une règle quant à votre responsabilité éventuelle lorsque votre enfant est dans un cadre scolaire (dans tous les cas, n’hésitez pas à interroger votre assurance).
S’il provoque un accident, vous serez normalement tenu pour responsable et obligé de réparer les dommages causés. Il faudra alors faire jouer son assurance scolaire ou votre assurance multirisque habitation si elle comprend une garantie de responsabilité civile pour les accidents causés par l’enfant.
Le sport
Basket, judo, football… Aucune responsabilité ne peut être retenue dans la pratique d’un sport, dangereux ou pas. En inscrivant vos enfants, vous acceptez les’risques normaux du sport’. La situation est bien entendue différente en cas d’agression notoire.
En colonie
C’est normalement la responsabilité de l’organisateur qui est engagée. Il peut aussi proposer une ‘assurance individuelle accident’ qui joue quelles que soient les circonstances de l’accident.
Dans la rue
Si votre enfant renverse un piéton, vous êtes présumé responsable de votre enfant. Votre assurance responsabilité civile comprise dans votre multirisque habitation ou votre assurance extrascolaire devrait prend en charge les dommages corporels et matériels de la victime.
Si votre enfant renverse un piéton alors qu’il est en scooter, c’est l’assurance qu’il aura souscrite qui prendra en charge les dommages causés à autrui.
