L’âge légal du mariage des femmes n’a été aligné sur celui des hommes que depuis une loi de 2006. Elles pouvaient jusque là se marier dès 15 ans…
Le principe
Pour aider à lutter contre les mariages forcés, l’âge légal du mariage des femmes a été aligné sur celui des hommes par une proposition de loi, adoptée en deuxième lecture par le Sénat, dans la nuit du 24 au 25 janvier 2006. Ce n’est donc qu’à compter de ses 18 ans qu’une femme, comme un homme, sera libre de se marier.
Important
La disposition augmentant l’âge limite du mariage n’a pas encore été publiée au Journal officiel. Cette disposition est issue de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l’égard des femmes. Dans l’attente de cette publication, c’est donc la règle applicable depuis 1804 qui continue de s’appliquer soit une limite d’âge de 15 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes.
Les exceptions
Le mariage avant l’âge de la majorité
L’alignement de l’âge légal sur la majorité civile pour se marier n’empêchera pas pour autant des dérogations. En effet, comme c’est le cas depuis 1804, il sera toujours possible de se marier avant d’avoir atteint l’âge de la majorité à condition d’obtenir le consentement de ses parents ainsi qu’une dispense du procureur de la République du lieu où le mariage doit être célébré (C. civ., art. 145).
Le procureur de la République n’accorde des dispenses d’âge que s’il existe des motifs graves : par exemple, la naissance prochaine d’un enfant.
Le refus des parents
Si les deux parents refusent le mariage, le mineur ne peut rien faire : il n’a plus qu’à attendre sa majorité pour se marier. Les parents n’ont pas à motiver leur refus. En revanche, en cas de désaccord entre le père et la mère, ce partage emporte consentement (C. civ., art. 148). Par conséquent, un des parents ne peut pas seul s’opposer au mariage de son enfant si son conjoint y consent ! De même, si un des parents est décédé ou hors d’état de manifester sa volonté, l’accord d’un seul des parents suffit. Il en est de même si le mineur ne connaît qu’un seul de ses parents. En revanche, si les deux parents sont décédés, le consentement doit être demandé aux grands-parents ou au conseil de famille.
