En cas de divorce, le juge décide en fonction des éléments qui lui sont présentés et dans le seul intérêt de l’enfant de l’attribution de l’autorité parentale. Il précisera aussi le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle…
Attribution de l’autorité parentale
C’est le juge aux affaires familiales qui décide, dans le seul intérêt des enfants, que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents (en règle générale) ou par l’un des parents (en cas de circonstances particulières).
S’il décide de l’autorité parentale conjointe, il précisera le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence habituelle. Le juge décide aussi des modalités d’exercice du droit de visite pour celui des parents qui n’exerce pas l’autorité parentale.
Le juge pourra aussi à titre exceptionnel décider de fixer la résidence de l’enfant chez une autre personne choisie (de préférence dans la famille) ou dans un établissement d’éducation si les circonstances l’obligent. Cette décision n’est alors que provisoire et les parents conservent l’autorité parentale.
Les parents peuvent, de leur propre initiative ou à la demande du juge, présenter leurs observations sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Le divorce par consentement mutuel
Lorsque les parents divorcent par consentement mutuel, ils prévoient eux-mêmes les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et décident de la ‘résidence habituelle’ de l’enfant sous le contrôle du juge. Lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul des deux parents, celui-ci l’exerce sous réserve des droits du conjoint : surveillance de l’éducation de l’enfant et de son entretien.
La situation change
Les décisions du juge peuvent être modifiées à tout moment, si des éléments nouveaux interviennent, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du Procureur de la République.
Au jour le jour
L’exercice du droit de visite
Le parent qui exerce seul l’autorité ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement (voir ci-après). Il doit informer également l’informer des choix importants relatifs à la personne de l’enfant (notamment de scolarité).
Le droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement consistent à prendre les enfants en fin de semaine ou pendant une partie des vacances scolaires. Le droit de visite ne peut être refusé que dans l’intérêt de l’enfant.
En cas de difficultés
Vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement et l’autre parent vous empêche d’exercer ce droit. Vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Le parent est passible de sanctions pour non-représentation d’enfant.
Non-représentation d’enfant
Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et de 100 000 F d’amende. Les peines prévues peuvent être portées à deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende. Si le parent est déchu de l’autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende.
Changement de domicile
Le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit informer dans un délai d’un mois l’autre parent de son changement de domicile, sous peine de sanctions pénales (six mois d’emprisonnement et 50 000 F d’amende).
Pour information
Pour toute information, vous pouvez vous adresser au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance) ou à la maison de justice et du droit de votre département.
