Lorsque les parents sont mariés, il n’y a aucun problème, les parents exercent automatiquement une autorité parentale conjointe. Ce n’est pas systématique dans le cas d’une union libre…
Exercice conjoint
L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents mariés ou par les parents non mariés dans les conditions suivantes :
– si l’enfant est né après le 8 janvier 1993, les deux parents doivent avoir reconnu l’enfant avant qu’il ait atteint l’âge d’un an et devaient vivre ensemble au moment de la reconnaissance.- pour un enfant né avant le 08 janvier 1993, les parents devaient toujours résider ensemble au 9/0/2/1993.
– si l’un des deux parents a reconnu l’enfant après son premier anniversaire ou si les parents ne vivaient pas ensemble au moment de la reconnaissance, ils doivent faire une déclaration d’autorité parentale conjointe auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où réside l’enfant.
Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale peut demander au juge compétent du lieu où réside l’enfant de l’exercer conjointement avec l’autre parent.
Comment la justifier
Les deux parents pourront être amenés à justifier de leur autorité parentale conjointe auprès des tiers (établissement scolaire, lors d’un déplacement de l’enfant à l’étranger…). Il leur faudra s’adresser seul ou ensemble au juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance du lieu où réside l’enfant pour qu’il leur délivre un acte de communauté de vie. Les parents devront fournir au juge tous les éléments attestant de leur vie commune au moment de la reconnaissance de leur enfant (documents administratifs, témoignages…).
Exercice séparé
L’autorité parentale sera exercée par la mère ou par un seul parent dans les conditions suivantes : si l’un des parents est déchu de ses droits, si l’un des parents est décédé (et que le parent survivant n’était pas déjà déchu de ses droits) ou si l’enfant n’a été reconnu que par un seul des parents.
Si le parent qui exerce seul l’autorité parentale décède, le juge des tutelles doit convoquer un conseil de famille pour désigner un tuteur.
Droits et devoirs des parents
Le parent qui exerce l’autorité parentale a, envers l’enfant un droit et un devoir de surveillance et d’éducation.
Le père qui a reconnu l’enfant et qui n’exerce pas l’autorité parentale peut avoir un droit de surveillance de l’éducation de l’enfant. Il a aussi un devoir d’entretien à son égard.
Que se passe-t-il lorsqu’il y a désaccord ?
Lorsque les parents ne sont pas d’accord sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, ils peuvent saisir (conjointement ou séparément) le juge aux affaires familiales qui peut :
– soit confier l’autorité parentale conjointement aux deux parents,
– soit seulement à l’un d’eux.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile.
