Les élections approchent et vous ne serez pas là pour glisser votre bulletin dans l’urne ? La solution : voter par procuration si vous avez une personne de confiance sous la main, ce qui est certainement le cas…
Généralités
Qu’est ce que le vote par procuration ?
C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
- L’électeur qui choisit est le mandant,
- L’électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Durée de validité
La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé et pour les deux tours, sauf décision contraire du mandant. Une procuration peut toutefois être établie pour une durée maximale d’un an, la date de fin de validité devant être indiquée sur le formulaire, mais il faudra alors justifier de l’impossibilité de se rendre dans un bureau de vote de façon durable.
Les Français résidant à l’étranger peuvent toutefois donner une procuration d’une durée de 3ans.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote. Les électeurs ont cependant intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie et au mandataire en temps utile.
Qui peut voter par procuration ?
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- Des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- L’état de santé, un handicap, ou l’assistance à une personne malade ou infirme,
- Le suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- Des vacances,
- L’inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Pour les détenus :
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
Résiliation de la procuration
Il peut se produire que le mandant puisse finalement se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra le faire après avoir justifié de son identité. Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui sera refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.
Les démarches à accomplir
A savoir
Faire établir une procuration est totalement gratuit et les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.
Qui délivre la procuration
Le mandant doit se présenter en personne :
- Au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Le mandant devra se présenter en personne muni des documents suivants :
- Une pièce d’identité,
- Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.
Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé d’autres pièces justificatives.
Le mandataire
Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant. Le mandataire ne peut recevoir plus d’une procuration. Toutefois, il peut recevoir une procuration en France et une provenant de l’étranger.
Les conditions pour être mandataire
- Jouir de ses droits électoraux,
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant mais pas forcément le même bureau de vote.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.
Modalités de vote
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73). Il recevra un volet de la procuration qu’il devra présenter le jour du scrutin au bureau de vote du mandant.
En cas de perte ou de vol
Vous ne pouvez pas voter à la place de l’électeur qui vous a donné la procuration. Mieux vaut prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration et, en cas de vol, le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police.
