Démission ou licenciement, l’exécution d’un préavis est en principe obligatoire ! Vous pouvez toutefois, dans certains cas, être dispensé de l’exécuter…
La dispense de préavis sollicitée par le salarié
Une possibilité et non un droit
Que vous soyez licencié ou démissionnaire, vous avez la possibilité de solliciter de la part de votre employeur, pour convenances personnelles, une dispense totale ou partielle de préavis. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser votre demande.
Si votre employeur accepte votre demande, le préavis n’a donc pas à être effectué et le contrat de travail est rompu immédiatement. Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due par l’une ou l’autre des parties. Vous êtes libre de tout engagement (sauf clause de non-concurrence etc.).
Notre conseil
Demandez à votre employeur une lettre écrite confirmant la dispense de préavis.
En cas de refus
Au contraire, si l’employeur rejette votre demande, vous serez alors obligé d’exécuter votre préavis. A défaut, l’employeur peut obtenir :
- D’une part, une indemnité compensatrice de préavis.
- D’autre part, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat s’il prouve l’existence d’un préjudice.
Sachez que certaines conventions collectives prévoient la possibilité pour le salarié licencié de diminuer la durée de son préavis s’il retrouve un nouvel emploi. Dans ce cas, l’employeur ne peut demander une indemnité compensatrice pour inobservation du préavis.
La dispense de préavis sollicitée par l’employeur
L’employeur peut également vous dispenser de travailler pendant tout ou partie de votre préavis pour des raisons d’organisation de son entreprise. Dans ce cas, le temps de préavis non exécuté doit vous être payé normalement. En effet, cette dispense ne doit entraîner aucune diminution du salaire ou des avantages que vous auriez dû percevoir si vous aviez continué à travailler pendant cette période de préavis.
A savoir
Durant cette période non travaillée et correspondant au préavis, vous devez également bénéficier des augmentations générales de salaire, des primes etc.
Attention
Ne confondez pas ‘dispense de préavis’ et ‘absence de préavis’. En effet, vous ne pouvez être dispensé de préavis que si celui-ci est en principe obligatoire. En revanche, l’absence de préavis concerne des situations où le préavis n’est pas obligatoire voire même, exclu d’office. Dans ces situations, l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis. Il en est notamment ainsi en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde du salarié, de la rupture du contrat de travail de la femme enceinte, de la rupture du CDD par un salarié qui a trouvé une embauche en CDI etc. ou encore… de la rupture du contrat de travail par le salarié ou l’employeur durant la période d’essai.
