Votre employeur vous demande de travailler au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine… Avez-vous le droit de refuser l’accomplissement de ces heures supplémentaires ?
Dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires
Votre employeur est libre de vous imposer l’accomplissement d’un certain volume d’heures supplémentaires. Ce volume d’heures, appelé ‘contingent annuel d’heures supplémentaires’ peut être fixé par convention ou accord collectif de branche étendu, par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement : c’est le contingent conventionnel.
Toutefois, si votre entreprise n’est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires mais… dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Important
Ce plafond de 220 heures a été fixé par le décret du 21 décembre 2004. Auparavant, il était de 180 heures par an et par salarié. En revanche, le contingent annuel spécifique de 130 heures supplémentaires prévu en cas de modulation du temps de travail reste inchangé.
Votre employeur a toutefois l’obligation d’informer les représentants du personnel et l’inspecteur du travail sur l’utilisation de ce contingent.
A noter
Sachez que ne sont pas décomptées du contingent :
- Les heures supplémentaires effectuées pour travaux urgents liés à la sécurité.
- Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement.
- La 36ème heure travaillée dans une entreprise de 20 salariés maximum.
- Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité (7 heures maximum).
Au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires
Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, votre employeur ne peut vous imposer l’accomplissement d’heures supplémentaires qu’après avoir consulté les représentants du personnel et obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail. Pour être autorisées, ces heures doivent correspondre à un surcroît d’activité et ne pas relever du fonctionnement normal de l’entreprise.
A savoir
A défaut de réponse de l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande de l’employeur, l’autorisation est réputée accordée.
Les limites aux pouvoirs de l’employeur
Qu’elles soient effectuées dans le cadre du contingent annuel ou en dehors du contingent avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, le nombre d’heures supplémentaires que votre employeur peut vous imposer ne doit pas dépasser certaines limites. En effet, votre employeur ne peut vous imposer de travailler plus de :
- 10 heures par jour.
- Et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Ainsi, si vous travaillez huit heures par jour, votre employeur ne peut vous imposer d’effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, il ne peut vous imposer d’effectuer plus de treize heures supplémentaires durant la même semaine.
A noter
Votre employeur peut, dans certains cas, obtenir une dérogation pour dépasser ces limites en adressant une demande au Ministre du travail ou au Directeur départemental du travail, après avoir obtenu l’avis des représentants du personnel.
Que risquez-vous en cas de refus ?
Dès lors que votre employeur respecte ses obligations (demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, limites maximales du travail, paiement majoré des heures supplémentaires etc.), vous ne pouvez refuser d’accomplir les heures supplémentaires demandées.
Votre refus peut même être constitutif d’une faute grave, justifiant un licenciement (par exemple, l’accomplissement des heures supplémentaires était demandé pour faire face à une situation urgente).
