Remis par votre employeur, c’est le document qui prouve le paiement de votre salaire. La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement comporter…
Ce que précise la loi
- Les nom et adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont vous dépendez.
- La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au Répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro de nomenclature des activités de l’employeur (code de l’activité principale exercée) caractérisant l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.
- S’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, sinon, la référence au Code du travail pour les dispositions relatives, d’une part, à la durée des congés payés du salarié et, d’autre part, à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
- Votre nom et votre emploi ainsi que votre position dans la classification conventionnelle qui vous est applicable; votre position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui vous est attribué. La mention de votre position dans la classification conventionnelle ne vous concerne pas si vous êtes assistante maternelle ou employée de maison.
- La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapportent le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui sont payées plus (heures supplémentaires par exemple) et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes; en outre, lorsque les cotisations de Sécurité sociale sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire, par journée ou demi-journée de travail, l’indication du nombre de journées ou demi-journées correspondant à la durée du travail; lorsque, par exception, la base de calcul du salaire n’est pas la durée du travail, l’indication de la nature de cette base.
- La nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations mentionnées aux 9 et 10 ci-dessous.
- Le montant de la rémunération brute du salarié, sauf pour les employés de maison et assistantes maternelles employées par des particuliers.
- Le montant de la CSG (contribution sociale généralisée) et celui de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
- La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute telles qu’elles sont établies par les textes de lois, règlements ou conventions.
- La nature et le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale inscrites dans des lois, règlements ou conventions, calculées sur la base de cette rémunération brute ; également, s’il le faut, le montant de la réduction des cotisations sur les bas salaires; les cotisations patronales concernées sont, d’une part, celles du régime de base de Sécurité sociale et, d’autre part, celles qui sont versées aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance. Toutefois, en ce qui concerne les employeurs de main-d’œuvre agricole auxquels on indique le montant des cotisations tous les trimestres, ils pourront mentionner les cotisations patronales après leur paiement en précisant la période sur laquelle elles portent. Les particuliers employant une assistante maternelle ou des employés de maison ne sont pas tenus de faire figurer sur le bulletin de paie la nature et le montant des cotisations patronales.
- La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération.
- La nature et le montant des sommes qui s’ajoutent à la rémunération et qui ne sont pas soumises aux cotisations mentionnées aux 9 et 10.
- Le montant de la somme que vous avez effectivement reçue.
- La date de paiement de ladite somme.
- Les dates de congés et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
- En caractères apparents, une mention vous incitant à conserver votre bulletin de paie sans limitation de durée.
