Depuis la loi du 4 mars 2002, chacun peut accéder, sur simple demande, à son dossier médical et aux autres informations relatives à sa santé…
Qui peut accéder au dossier médical ?
La personne concernée
Seule la personne personnellement concernée par un dossier médical a la possibilité de le consulter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin.
Les personnes titulaires de l’autorité parentale
Si cette personne est mineure, la demande de consultation du dossier médical peut être exercée par les personnes titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, le mineur peut également accéder personnellement à son dossier par l’intermédiaire d’un médecin et peut même s’opposer à la communication de son dossier à ses parents.
Les ayants droits
Enfin, sachez que les ayants droits d’une personne décédée peuvent, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, accéder à son dossier médical… toutefois, la communication de ce dossier doit uniquement avoir pour but de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire de la personne décédée ou encore, faire valoir leurs droits.
La demande de consultation
Vous faites la demande
Adressez votre demande de consultation au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné ou au professionnel de santé qui vous a pris en charge. Il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception car elle vous permet de dater la réception.
[ Lettre type ‘Demander à consulter son dossier médical‘ ]
Votre lettre de demande de consultation doit être la plus précise possible… Ainsi, n’hésitez pas à mentionner expressément les documents que vous souhaitez obtenir (par exemple, un compte-rendu d’hospitalisation, un compte-rendu opératoire si vous avez été opéré, les résultats d’examens bactériologiques, un antibiogramme, un compte-rendu de sortie etc.) ainsi que le mode de communication de ces documents (consultation sur place ou envoi de photocopies des documents médicaux).
En principe, vous n’avez aucun motif à invoquer, sauf si vous demandez la communication d’un dossier médical en qualité d’ayant droit d’une personne décédée.
N’oubliez pas de justifier de votre identité en joignant à votre lettre de demande de consultation une photocopie recto-verso de votre carte d’identité (ou une photocopie du livret de famille et du certificat d’hérédité si vous demandez la communication du dossier médical d’une personne décédée).
Votre médecin fait la demande
Vous pouvez également effectuer cette demande de consultation par l’intermédiaire de votre médecin traitant ! En effet, votre médecin traitant peut, à votre demande, effectuer pour vous les démarches auprès de l’établissement ou du professionnel de santé.
Et ensuite…
Votre dossier médical doit vous être communiqué dans un délai maximum de huit jours suivants votre demande… mais pas avant qu’un délai de réflexion de 48 heures ait été respecté !
Ce délai de réponse est porté à deux mois maximum si les informations médicales que vous demandez datent de plus de cinq ans.
Toutefois, dans tous les cas, l’établissements ou le professionnel de santé doit accuser réception de votre demande, vous informer des coûts de reproduction et d’envoi de votre dossier et vous indiquer si la présence d’une tierce personne est recommandée lors de la consultation de votre dossier médical.
