Expulsion : droits et limites du propriétaire
Parce que cette procédure peut être lourde de conséquences, l’expulsion doit, pour être valable, répondre à des règles strictes. En effet, le propriétaire n’est pas toujours libre d’agir comme il ...
Mes droits
Mes droits
Les papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie
On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie. Ils pourront ...
Démissionner d’un CDI
Vous êtes en CDI et vous avez trouvé un nouveau job plus intéressant ou tout simplement, vous souhaitez cesser votre travail ? Bonne nouvelle ! Il est possible de démissionner d’un ...
Le régime de la communauté de meubles et acquêts
Ancien régime légal, la communauté de biens meubles et acquêts est devenue un régime conventionnel mais il s’applique toujours aux époux mariés avant cette date sans avoir fait de contrat ...
Etablir un prêt familial
Peut-être aimeriez-vous aider un proche ou un parent à financer l’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier et envisagez-vous de lui prêter de l’argent ? Voici ce qu’il faut faire…Il ...
Quelles règles en matière de dons d’organes ?
Gratuité, consentement présumé, anonymat, interdiction de la publicité et respect des exigences sanitaires sont les principes fondamentaux régissant le don d’organes…Le prélèvement d’organes sur une personne décédée Si vous êtes ...
Les associations de consommateurs
Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des ...
Carte bancaire : votre responsabilité en cas d’opposition
Se faire voler sa carte bancaire n’est pas sans conséquence pour votre porte-monnaie, même si vous n’avez commis aucune faute. Vous pourriez bien en être de votre poche…En cas d’utilisation ...
Refuser un envoi forcé
Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si ...
Quelques généralités sur la conciliation judiciaire
Voici quelques généralités à connaître sur la conciliation judiciaire : une procédure parfois méconnue qui peut faciliter le règlement d’un litige qui vous opposerait à un tiers…Si vous ou votre ...
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesAffaires nées de l’application du bail rural. Où ...
Rédiger son testament
Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament ...
Comment lutter contre les nuisances sonores ?
Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français ...
Quelles aides fiscales pour loger des parents âgés ?
Vous logez un parent âgé ? Sachez qu’il existe des dispositifs fiscaux permettant de réduire le coût supplémentaire engendré par cet hébergement…Votre parent n’a pas ou peu de ressources Les ...
Les papiers à conserver par ordre alphabétique
On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver, classés par ordre alphabétique… Actes de propriété et actes ...
Demander une augmentation de salaire
Avant de demander une augmentation, vérifiez le niveau de rémunération sur le marché du travail. En effet, la rémunération varie selon la région, le secteur d’activité, l’ancienneté, le chiffre d’affaire ...
Changer de nom de famille
En principe, le nom que nous portons, généralement celui de notre père, est immuable… ce qui n’est pas forcément facile à accepter, notamment si ce nom est ridicule ! Sachez ...
Etablir une reconnaissance de dettes
Les prêts entre particuliers sont fréquents, pour aider un proche ou un parent dans l’achat d’un bien immobilier par exemple mais attention, un certain formalisme reste nécessaire… Ce qu’il faut ...
Le calendrier vaccinal
La vaccination est un acte de prévention à la fois personnel et collectif. Il protège votre enfant contre les maladies les plus dangereuses, mais également la population contre une éventuelle ...
Les règles des soldes
Deux fois par an, après les fêtes de fin d’année et à la fin de l’été, arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, ...
Les aides financières pour les loisirs et les vacances
Chèques-vacances, bons vacances, coupons sport… Connaissiez-vous ces aides financières, délivrées par votre entreprise ou certains organismes publics ? Sommaire >>> Les chèques- vacancesLe Chèque-Vacances a été créé pour permettre au ...
Annuler un achat par correspondance dans les 7 jours
Lorsque vous achetez un produit par correspondance, sur catalogue ou par Internet, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 jours…[ Lettre type ‘Retourner un article acheté par correspondance‘ ...
Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 ...
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité ...
Décès d’un proche : les 1ères démarches
Faire établir un certificat de décès est la première des formalités à accomplir. Ce document servira à effectuer la ‘déclaration de décès’ qui permettra enfin aux services d’état civil de ...
Comment réagir en cas de cambriolage ?
Une désagréable surprise vous attend lorsque vous rentrez de week-end : vous avez été cambriolé… Comment réagir ?Etre cambriolé n’est jamais une chose très agréable. Au prix des objets disparus, ...
Les règles à respecter pour agrandir sa maison
Vous souhaitez agrandir une pièce, aménager les combles, construire une véranda etc. ? Attention ! Vous devez impérativement accomplir un certain nombre de démarches administratives… Respecter les règles locales d’urbanisme ...
Bénéficier d’un congé individuel de formation
Vous souhaitez suivre un stage de votre choix et ce, indépendamment des actions de formation organisées dans votre entreprise ? Demandez alors à bénéficier d’un congé individuel de formation…Les conditions ...
Le pacte civil de solidarité
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Pourquoi ne pas conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ?Vous ...
Rédiger une reconnaissance de dettes
Lorsqu’un particulier prête de l’argent à un proche, mieux vaut rédiger une reconnaissance de dettes en autant d’exemplaires originaux que de parties… Voici les éléments à y faire figurer…Les modalités ...
Les visites médicales obligatoires pour les salariés
Les salariés sont soumis en France à des examens obligatoires dans le cadre de la médecine du travail. Quels sont-ils ? Quand doivent-ils avoir lieu ? Votre affectation peut-elle s’en ...
L’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Il est alors possible de demander l’annulation du contrat et de faire condamner le vendeur indélicat…Qu’est-ce que ...
Les chèques-vacances
Le Chèque-Vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de partir en vacances et d’accéder à un large éventail d’activités culturelles et de loisirs…Principe Il s’agit d’un titre ...
Réussir ses soldes en ligne
Il y a souvent de bonnes affaires sur Internet pendant les soldes. Voici nos conseils pour en profiter au mieux tout en évitant les mauvaises surprises…Nos conseils Premier arrivé, premier ...
Vol et détérioration à l’hôtel : serez-vous remboursé ?
Si au cours de votre séjour, des objets ou vêtements sont détériorés ou disparaissent, l’hôtelier est présumé responsable. Cette responsabilité peut-être limitée, illimitée ou nulle…Une responsabilité limitée Dans votre chambre ...
Tribunal de Police
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus ...
Que peut-on léguer ?
Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient ...
Ce qu’il faut vérifier pour un état des lieux
C’est lorsque l’état des lieux se profile que l’on se rend compte qu’il aurait été plus simple de tout nettoyer régulièrement. Voici une liste des choses à faire, pour ne ...
Le droit de passage et les servitudes
En principe, il vous est interdit de passer dans la propriété de votre voisin ! Toutefois, il existe des exceptions si votre terrain est enclavé ou si des travaux nécessitent ...
Les éléments qui figurent sur votre bulletin de paie
Remis par votre employeur, c’est le document qui prouve le paiement de votre salaire. La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement comporter…Ce que précise la ...
L’assistance ou la représentation par un avocat
Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…Un litige ...
Le revenu minimum d’insertion (RMI)
Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...
Le régime de la séparation de biens
Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d’entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s’adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un ...
Comment accéder à son dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, chacun peut accéder, sur simple demande, à son dossier médical et aux autres informations relatives à sa santé…Qui peut accéder au dossier médical ...
La réglementation des soldes
Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne ...
Les bons vacances
Pour aider les enfants ou leur famille à partir en vacances, la Caisse d’Allocations Familiales accorde à ses allocataires et sous certaines conditions, des aides financières sous forme de bons ...
Bien réussir ses soldes sur Internet
Cette année, les soldes d’été commencent le 20 juin à 8 heures, et se terminent le mardi 24 juillet. Pour être paré dès le premier jour et profiter des bonnes ...
Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Le casier judiciaire est tenu sous ...
Tribunal Correctionnel
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Correctionnel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les délits, infractions que la loi punit de peines d’amendes, ...
La lettre recommandée
La lettre recommandée à une valeur juridique qu’il convient d’utiliser chaque fois que la preuve de l’envoi ou de la réception d’un courrier est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut ...
