Etablir une reconnaissance de dettes
Les prêts entre particuliers sont fréquents, pour aider un proche ou un parent dans l’achat d’un bien immobilier par exemple mais attention, un certain formalisme reste nécessaire… Ce qu’il faut ...
Mes droits
Mes droits
Le calendrier vaccinal
La vaccination est un acte de prévention à la fois personnel et collectif. Il protège votre enfant contre les maladies les plus dangereuses, mais également la population contre une éventuelle ...
Les règles des soldes
Deux fois par an, après les fêtes de fin d’année et à la fin de l’été, arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, ...
Les aides financières pour les loisirs et les vacances
Chèques-vacances, bons vacances, coupons sport… Connaissiez-vous ces aides financières, délivrées par votre entreprise ou certains organismes publics ? Sommaire >>> Les chèques- vacancesLe Chèque-Vacances a été créé pour permettre au ...
Annuler un achat par correspondance dans les 7 jours
Lorsque vous achetez un produit par correspondance, sur catalogue ou par Internet, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 jours…[ Lettre type ‘Retourner un article acheté par correspondance‘ ...
Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 ...
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité ...
Décès d’un proche : les 1ères démarches
Faire établir un certificat de décès est la première des formalités à accomplir. Ce document servira à effectuer la ‘déclaration de décès’ qui permettra enfin aux services d’état civil de ...
Comment réagir en cas de cambriolage ?
Une désagréable surprise vous attend lorsque vous rentrez de week-end : vous avez été cambriolé… Comment réagir ?Etre cambriolé n’est jamais une chose très agréable. Au prix des objets disparus, ...
Les règles à respecter pour agrandir sa maison
Vous souhaitez agrandir une pièce, aménager les combles, construire une véranda etc. ? Attention ! Vous devez impérativement accomplir un certain nombre de démarches administratives… Respecter les règles locales d’urbanisme ...
Bénéficier d’un congé individuel de formation
Vous souhaitez suivre un stage de votre choix et ce, indépendamment des actions de formation organisées dans votre entreprise ? Demandez alors à bénéficier d’un congé individuel de formation…Les conditions ...
Le pacte civil de solidarité
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Pourquoi ne pas conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ?Vous ...
Rédiger une reconnaissance de dettes
Lorsqu’un particulier prête de l’argent à un proche, mieux vaut rédiger une reconnaissance de dettes en autant d’exemplaires originaux que de parties… Voici les éléments à y faire figurer…Les modalités ...
Les visites médicales obligatoires pour les salariés
Les salariés sont soumis en France à des examens obligatoires dans le cadre de la médecine du travail. Quels sont-ils ? Quand doivent-ils avoir lieu ? Votre affectation peut-elle s’en ...
L’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Il est alors possible de demander l’annulation du contrat et de faire condamner le vendeur indélicat…Qu’est-ce que ...
Les chèques-vacances
Le Chèque-Vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de partir en vacances et d’accéder à un large éventail d’activités culturelles et de loisirs…Principe Il s’agit d’un titre ...
Réussir ses soldes en ligne
Il y a souvent de bonnes affaires sur Internet pendant les soldes. Voici nos conseils pour en profiter au mieux tout en évitant les mauvaises surprises…Nos conseils Premier arrivé, premier ...
Vol et détérioration à l’hôtel : serez-vous remboursé ?
Si au cours de votre séjour, des objets ou vêtements sont détériorés ou disparaissent, l’hôtelier est présumé responsable. Cette responsabilité peut-être limitée, illimitée ou nulle…Une responsabilité limitée Dans votre chambre ...
Tribunal de Police
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus ...
Que peut-on léguer ?
Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient ...
Ce qu’il faut vérifier pour un état des lieux
C’est lorsque l’état des lieux se profile que l’on se rend compte qu’il aurait été plus simple de tout nettoyer régulièrement. Voici une liste des choses à faire, pour ne ...
Le droit de passage et les servitudes
En principe, il vous est interdit de passer dans la propriété de votre voisin ! Toutefois, il existe des exceptions si votre terrain est enclavé ou si des travaux nécessitent ...
Les éléments qui figurent sur votre bulletin de paie
Remis par votre employeur, c’est le document qui prouve le paiement de votre salaire. La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement comporter…Ce que précise la ...
L’assistance ou la représentation par un avocat
Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…Un litige ...
Le revenu minimum d’insertion (RMI)
Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...
Le régime de la séparation de biens
Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d’entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s’adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un ...
Comment accéder à son dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, chacun peut accéder, sur simple demande, à son dossier médical et aux autres informations relatives à sa santé…Qui peut accéder au dossier médical ...
La réglementation des soldes
Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne ...
Les bons vacances
Pour aider les enfants ou leur famille à partir en vacances, la Caisse d’Allocations Familiales accorde à ses allocataires et sous certaines conditions, des aides financières sous forme de bons ...
Bien réussir ses soldes sur Internet
Cette année, les soldes d’été commencent le 20 juin à 8 heures, et se terminent le mardi 24 juillet. Pour être paré dès le premier jour et profiter des bonnes ...
Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Le casier judiciaire est tenu sous ...
Tribunal Correctionnel
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Correctionnel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les délits, infractions que la loi punit de peines d’amendes, ...
La lettre recommandée
La lettre recommandée à une valeur juridique qu’il convient d’utiliser chaque fois que la preuve de l’envoi ou de la réception d’un courrier est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut ...
Les réparations à la charge du locataire
Avant de commencer à engager des frais dans des réparations ou des travaux de rénovation, vérifiez que cette charge vous incombe bien…A savoir La loi détermine pour chaque type de ...
Contester le paiement de la taxe d’habitation après un déménagement
On vous réclame le paiement de la taxe d’habitation (ou de la taxe foncière) alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois. Comment contester cet avis d’imposition ?Les ...
Comment saisir les prud’hommes ?
Les litiges touchant l’exécution du contrat de travail sont soumis à une juridiction spécialisée : le conseil de prud’hommes. La procédure est simple, l’assistance d’avocat n’est pas obligatoire mais conseillée…Où ...
Contester des honoraires d’avocat trop élevés
Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre ou attaquer devant un tribunal… Mauvaise surprise : ses honoraires sont excessifs ! Comment agir ?Contester devant le Bâtonnier de ...
Quelques généralités sur le RMI
Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Vous vous êtes mariés après le 1er février 1966 sans conclure de contrat de mariage ? Vous êtes alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite ...
Combien coûtent les numéraux spéciaux (08…)
Les numéros spéciaux (08…) permettent de proposer aux consommateurs un numéro de téléphone unique pour toute la France. Un service proposé qui peut coûter cher…‘Numéro Vert’ Commençant par Coût TTC* ...
La e-carte bleue (carte bancaire virtuelle) : Guide complet
Acheter sur Internet sans laisser son numéro de carte bleue ! Un rêve devenu réalité pour les nombreux internautes encore sceptiques quant à la sécurisation des transactions en ligne…Fini les ...
Les coupons sport
C’est une aide qui vous accorde une réduction de votre inscription dans des clubs sportifs, des écoles municipales de sport ou des associations diverses, agréés par le ministère des Sports…Principe ...
Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire
Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions ...
Cour d’Assises
Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi ...
Quel bruit dans le jardin ?
Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une ...
Bailleur, comment mettre fin au bail ?
Si le locataire peut mettre fin à la location à tout moment, le bailleur doit, quant à lui, attendre la fin du bail et être dans l’un des cas suivants ...
Déménager et conserver le même assureur
Vous allez déménager mais, satisfait de votre assureur, vous ne souhaitez pas en changer ! Y’a-t-il tout de même des démarches à accomplir ? Faut-il le prévenir ?Pourquoi prévenir son ...
Effectuer une saisie sur salaire
Vous avez des dettes ? Attention, vos créanciers ont la possibilité de demander une saisie sur votre salaire… D’accord ou non, votre patron est alors contraint d’appliquer cette saisie, selon ...
La sécurité sociale des bénéficiaires du RMI
Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI ...
Le régime de la participation aux acquêts
Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant ...
