Avant de commencer à engager des frais dans des réparations ou des travaux de rénovation, vérifiez que cette charge vous incombe bien…
A savoir
La loi détermine pour chaque type de travaux qui du locataire ou du propriétaire doit régler la note. Ainsi, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état de réparation et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
Si le locataire rencontre en cours de location un problème qui, a priori, ne relève pas de sa responsabilité (voir la liste des réparations locatives), celui-ci doit aussitôt prévenir son bailleur. Si ce dernier tarde à intervenir, adressez-lui un courrier recommandé (éventuellement accompagné d’un devis), mais n’arrêtez en aucun cas de payer votre loyer. C’est illégal.
Si, par contre la réparation vous incombait, faites le nécessaire sans tarder.
La liste des réparations locatives
La liste des réparations locatives (incombant au locataire) est fixée de façon limitative par un décret du 26 août 1987. En voici les principales informations.
I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
Jardins privatifs
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines;
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes;
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
Auvents, terrasses et marquises
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
Descente d’eaux pluviales, chêneaux et gouttières
Dégorgement des conduits.
II – Ouvertures intérieures et extérieures
Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
Graissage des gonds, paumelles et charnières;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes;
Remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Vitrages
Réfection des mastics;
Remplacement des vitres détériorées.
Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies
Graissage;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Serrures et verrous de sécurité
Graissage;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
Grilles
Nettoyage et graissage;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. – Parties intérieures
Plafonds, murs intérieurs et cloisons
Maintien en état de propreté;
Menus raccords de peintures et tapisseries;
Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique;
Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
Parquets, moquettes et autres revêtements de sol
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification; Remplacement de quelques lames de
parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol,
notamment en cas de taches et de trous.
Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture;
Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. – Installations de plomberie
Canalisations d’eau
Dégorgement;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Canalisations de gaz
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance
Vidange.
Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
Eviers et appareils sanitaires
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. – Equipements d’installation d’éléctricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux;
Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. – Autres équipements mentionnés au contrat de location
Entretien courant et menues réparations des appareils tels que :
réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes a chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;
Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets.
Graissage et remplacement des joints des vidoirs.
Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
