Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé avant la fin du bail et dans des situations précises, le locataire peut, quant à lui, donner congé, à tout moment en cours de bail…
La procédure à respecter
Notifier son départ au propriétaire
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
[ Lettre type ‘Notifier son congé avant la fin du bail‘ ]
Respecter un délai de préavis
Vous devez impérativement respecter un délai de préavis de trois mois. Ce délai se calcule jour pour jour. Par exemple, si vous souhaitez quitter votre logement le 20 avril, vous devez informer votre propriétaire le 20 janvier au plus tard.
Sachez que ce délai de trois mois commence à courir à compter de la réception effective de la lettre recommandée par le propriétaire ou de la signification par huissier.
Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois :
- Si vous êtes muté : cette mutation peut être demandée par vous-même ou votre employeur. Aucune condition d’éloignement géographique n’est exigée.
- Si vous avez perdu votre emploi : cette perte d’emploi doit être involontaire. Dès lors, le préavis réduit ne s’applique pas en cas de démission ou de départ à la retraite.
- Si vous retrouvez un emploi suite à une perte d’emploi ou à un premier emploi.
- Si vous êtes âgé de plus de 60 ans et que votre état de santé justifie un changement de domicile.
- Ou encore, si vous êtes bénéficiaire du RMI.
Attention
Pour bénéficier du préavis réduit à un mois, vous devez pouvoir fournir un document justificatif (par exemple, document prouvant la mutation, le licenciement etc…).
Les conséquences du congé
Verser les loyers et charges liés à la période de préavis
Même si vous quittez le logement avant la fin du préavis, vous devez obligatoirement payer le loyer et les charges qui vous correspondent à toute la période de préavis sauf si, avec l’accord du propriétaire, vous avez trouvé un nouveau locataire pour vous succéder.
Etablir un état des lieux de sortie
Au moment de la remise des clés, un état des lieux de sortie doit être établi avec le propriétaire. En cas de désaccord, l’état des lieux est établi par acte d’huissier.
Récupérer le dépôt de garantie
Enfin, sachez que si vous avez versé un dépôt de garantie au moment de la signature du bail, le propriétaire doit vous le rendre dans un délai de deux mois maximum après la remise des clés.
