Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes. Il permet de connaître les limites d’une propriété et évite tout litige…
Késako ?
Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes.
Ce bornage permet de connaître parfaitement les limites d’une propriété. Il évite ainsi toute situation conflictuelle avec son voisinage lors d’une construction (bâtiment, clôture…) qui se doit de ne pas empiéter sur un terrain mitoyen sous peine de démolition. Il constitue également une garantie pour l’avenir.
Borner un terrain
Un bornage peut se faire :
A l’amiable, lorsque les voisins sont d’accord. Dans ce cas, les propriétaires concernés peuvent fixer eux-mêmes la limite séparative de leur terrain, poser les bornes et faire établir un acte notarié auquel sera annexé un plan confirmatif. Ils peuvent également avoir recours à un géomètre. Ce dernier réunit les intéressés sur les lieux, consulte les actes de propriété, les plans et procède au bornage par l’implantation de ‘bornes’ à chaque angle. Un procès-verbal est ensuite dressé qui doit être signé par les parties, donnant une valeur contractuelle au bornage. Les frais sont partagés entre les parties (Article 646 du Code civil).
Important : pour pouvoir être opposé aux tiers (les propriétaires successifs par exemple), le procès-verbal doit être publié à la conservation des hypothèques après dépôt chez un notaire qui s’occupe des formalités.
Par voie judiciaire
A défaut d’accord entre voisins, l’un d’eux peut saisir le tribunal d’instance pour engager une action en bornage. Ce dernier désigne un géomètre qui procède comme énoncé ci-dessus. Si le procès verbal d’abornement établi n’est pas signé par les parties, il peut être homologué par le tribunal. Dans ce cas, le tribunal peut répartir les frais ou les faire supporter par celui des propriétaires qui a refusé de borner son terrain.
Une garantie pour le futur
Un bornage est définitif. Le déplacement ou l’arrachage d’une borne est considéré comme une dégradation sanctionnée pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € (Article 322-1 du Code pénal).
Le propriétaire peut agir devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité dans le délai d’un an ou s’adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai. Il devra alors être assisté d’un avocat et prouver son droit de propriété.
