Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné…
Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné. Dès lors, vous devez vous constituer partie civile.
La plainte est : l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.
Pourquoi porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte dès lors que vous avez été victime d’une infraction, c’est à dire d’un acte ou comportement interdit par la loi (vol, agression…).
Vous devez le faire si
- Vous considérez que l’auteur présumé de l’infraction doit être condamné.
- Si vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi.
Vous pouvez également être indemnisé sans mettre en oeuvre une procédure pénale, en engageant un procès civil à l’aide d’un avocat.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez téléphoner ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou dans n’importe quel commissariat de police, bureau de police, si possible le plus proche du lieu de l’infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre (voir le modèle de lettre) :
- Soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez.
- Soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.
Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.
A ce stade, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.
La plainte
Elle doit préciser :
- La nature et le lieu de l’infraction.
- L’adresse des éventuels témoins.
- Le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, vous pouvez déposer plainte ‘contre X’.
Joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travaux, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.…
Quelle que soit la démarche que vous adoptez c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale).
Les adresses utiles
Avocat
Ces professionnels vous informent, vous conseillent sur vos droits, les procédures et les démarches, vous assistent et défendent vos intérêts en justice.
Pour connaître les coordonnées d’un avocat, adressez-vous à l’Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département. Il existe aussi dans la plupart des palais de justice, des maisons de justice et du droit et dans les mairies, des consultations juridiques gratuites.
Associations
Institut national d’Aide aux Victimes et de Médiation
INAVEM 1, rue du Pré Saint-Gervais
93691 Pantin cedex
Téléphone : 01 41 83 42 00
N° Azur 0810 09 86 09 (prix d’un appel local)
Contact@inavem.org
Les associations du réseau INAVEM ont pour objectif d’accueillir et d’informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs démarches et de leur apporter un soutien psychologique.
L’association d’aide aux victimes dont vous obtiendrez les coordonnées au tribunal de grande instance de votre domicile.
