Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…
La procédure
Vous devez adresser votre requête en recommandé avec accusé de réception au Président du Tribunal Administratif. Vous y exposerez clairement les circonstances de l’affaire ainsi que les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.
Vous demandez l’annulation d’une décision
Si vous demandez l’annulation d’une décision, précisez s’il s’agit de violation d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d’une procédure. Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.
Vous estimez subir un préjudice
Si vous estimez que la décision que vous contestez vous porte préjudice, vous devez :
- Apporter la preuve de la responsabilité de l’Administration et de l’existence du préjudice.
- Chiffrer le montant de l’indemnité (si vous en demandez une).
- Vous faire assister d’un avocat (obligatoire).
Les pièces à joindre à la requête
- Les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiés conformes par vous).
- Une copie de la décision attaquée.
- Une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l’Administration pour saisir le tribunal.
- Toutes les pièces justificatives que vous estimez utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
Assistance d’un avocat
Si l’intervention d’un avocat est obligatoire, vous pouvez vous adresser à un avocat au barreau ou à la cour ou à un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (liste consultable dans chaque tribunal). Si l’intervention n’est pas obligatoire, vous avez peut être intérêt à prendre un avocat. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l’aide judiciaire.
Quel délai ?
Le délai normal
Le délai pour contester une décision administrative est de deux mois. Ce délai est un délai franc : il n’est pas tenu compte du jour de départ du délai, ni du jour d’expiration du délai de deux mois. Cela signifie que si par exemple, l’Administration vous fait parvenir un courrier vous notifiant une décision le 15 janvier, vous obtiendrez la date limite à laquelle votre requête doit être enregistrée au greffe de la juridiction en ajoutant un jour et deux mois au 15 janvier. Dans le cas présent, vous avez jusqu’au 16 mars minuit pour que votre recours soit recevable.
Toutefois, si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Les délais spéciaux
Il existe des délais spéciaux qui prolongent ou diminuent le délai normal :
Les délais prolongés
Il s’agit des délais de distance :
- Si vous habitez un DOM ou un TOM, un délai de distance d’un mois s’ajoute aux deux mois de délai normal.
- Pour les personnes demeurant à l’étranger, ce délai de distance est de deux mois.
délais diminués (exemple : 5 jours pour les réclamations contre les élections municipales ou cantonales).
Le point de départ du délai
Le délai commence à courir quand la décision a fait l’objet :
- D’une mesure officielle de publicité (publication dans la presse, journal officiel, annonces légales, publication dans un recueil d’actes administratifs, affichage en mairie).
- Ou d’une notification (transmission de la décision administrative à la personne concernée). Dans ce cas, la décision doit mentionner obligatoirement les voies et les délais de recours, sinon elle est irrégulière et vous pouvez saisir la juridiction administrative à tout moment, même au-delà des deux mois.
Attention : c’est la preuve de l’envoi par l’Administration de la décision à la personne concernée et non la date de réception par l’individu qui déclenche le début du délai de recours de deux mois.
En cas d’absence de réponse de l’administration
Si vous avez fait une demande auprès de l’Administration, celle-ci a deux mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse est considérée comme une décision implicite de rejet. Vous avez alors deux mois pour saisir le juge administratif idoine.
Une contestation est-elle suspensive ?
Requête séparée : référé suspension
Contester une décision administrative ne suffit pas à la suspendre. En effet, en vertu du principe de la puissance publique, la décision contestée continue d’être exécutée tant qu’il n’y a pas de jugement.
Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez cependant engager une procédure de référé suspension (la mesure est suspendue en attente de la décision de fonds). Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du Tribunal Administratif, accompagnée d’une copie du recours principal.
Quand pouvez-vous demander ce sursis ?
Trois conditions sont généralement exigées pour accorder un sursis à exécution :
- Vous devez démontrer que cette décision, si elle était appliquée, vous causerait un préjudice difficilement réparable : la jurisprudence considère en la matière que cette condition est remplie lorsque les conséquences entraînées par l’exécution de la décision ne peuvent être effacées, réparées ou compensées, par des dommages-intérêts par exemple.
- La décision contestée doit être exécutoire. Elle ne peut avoir déjà été exécutée dans sa totalité (démolition d’un bâtiment, construction d’une route…). Il ne peut s’agir non plus d’un refus à une demande de votre part (de permis de construire…).
- Vos arguments avancés doivent être suffisamment sérieux pour rendre envisageable l’annulation de la décision. Les juges rejettent presque systématiquement toute demande de sursis lorsqu’il apparaît que le justiciable ne cherche qu’à gagner du temps.
Que ces trois conditions soient remplies n’implique pas que la suspension de la décision contestée soit automatique ! Les juges n’accordent en général de sursis que lorsque la décision est suffisamment grave ou qu’une irrégularité particulièrement importante a été constatée (contentieux fiscaux mis à part).
