Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi fixe une ou plusieurs peines (ex : réclusion criminelle à perpétuité).
Où se trouve-t-elle ?
Au TGI ou à la cour d’appel situé en principe au chef-lieu du département.
Comment adresser sa demande ?
Avocat obligatoire pour l’accusé.
Avocat non obligatoire pour la partie civile, c’est-à-dire la victime.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, pour les verdicts de condamnation devant une nouvelle cour d’assises (loi du 15 juin 2000).
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