Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus passible de peines d’amende, de peines restrictives ou privatives des droits et de peines complémentaires).
Où se trouve-t-il ?
Au TI, situé en principe au chef-lieu d’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, devant la cour d’appel sauf pour les jugements ne prononçant qu’une amende modique.
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