Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Affaires nées de l’application du bail rural.
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu d’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
Selon l’importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel.
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