Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l’exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce. Par exemple, il intervient dans les litiges :
- entre les entreprises en toutes matières,
- entre les associés d’une société commerciale.
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.
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Mise à jour le by fabien
