Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Grande Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d’autres juridictions et portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros, ainsi que dans certains litiges énumérés par la Loi quel que soit le montant de l’affaire.Ainsi, en matière familiale, le Juge aux Affaires Familiales, Juge du Tribunal de Grande Instance, est compétent dans de nombreux domaines :
- divorce et séparation de corps,
- autorité parentale,
- obligation alimentaire,
- état civil, etc…
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui,
- devant la cour d’appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 euros,
- pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 3 800 euros le seul recours possible est la Cour de Cassation qui ne statue que sur le droit et non sur les faits eux-mêmes.
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