Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…
Quelques minutes
Facile
Gratuit Où s’adresser ?
Vous ne pourrez vous procurer que le bulletin n°3. Pour cela, si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez en faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Faire le demande
Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande:
- par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
- en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national.
- par minitel, (3615 CJN, 0,06 EUR/min),
- en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*02.
- en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national.
Si vous êtes né à l’étranger, vous devez joindre la photocopie d’une pièce d’identité..
En cas d’urgence
Vous pouvez :
- adresser votre demande par lettre recommandée ou par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d’état-civil).
- vous présenter sur place, avec une pièce d’identité.
Délai
L’extrait de casier judiciaire vous sera remis immédiatement si vous vous déplacez sur place ou en quelques jours en cas de demande par minitel, par télécopie, par messagerie rapide ou par lettre recommandée.
Coût
Dans tous les cas, le bulletin est gratuit, pas besoin de joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.
A savoir
A noter: si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
