Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…
Le casier judiciaire est tenu sous l’autorité du ministre de la Justice. Il conserve les condamnations pénales (cour d’assises, tribunaux correctionnels ou de police), certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer), certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.
Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.
