Ancien régime légal, la communauté de biens meubles et acquêts est devenue un régime conventionnel mais il s’applique toujours aux époux mariés avant cette date sans avoir fait de contrat de mariage…
La composition du régime de la communauté de meubles et acquêts
Ancien régime légal, la communauté de biens meubles et acquêts est devenue, depuis le 1er février 1966, un régime conventionnel… Toutefois, ce régime s’applique toujours aux époux qui se sont mariés avant cette date sans avoir fait de contrat de mariage et qui n’ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal.
Trois masses de biens composent le régime de la communauté de meubles et acquêts: les biens propres de l’épouse, les biens propres de l’époux et les biens communs.
Les biens communs
La communauté est composée des biens meubles possédés au jour du mariage par chacun des époux, des biens mobiliers que les époux ont pu acquérir au cours du mariage (même ceux acquis par donation ou succession) ainsi que des biens immobiliers acquis à titre onéreux au cours du mariage.
Sachez que les biens meubles comprennent le mobilier d’intérieur, les comptes bancaires, l’argent liquide, les titres et les valeurs de Bourse, les actions et les parts de société, les fonds de commerce ainsi que les clientèles civiles.
Attention : les meubles par nature sont exclus des biens communs (voir ci-dessous).
Les biens propres
Les biens propres de chacun des époux comprennent les immeubles acquis avant le mariage mais aussi ceux acquis ou recueillis pendant le mariage par succession ou donation.
Par ailleurs, les meubles par nature, c’est-à-dire ceux attachés exclusivement à la personne (par exemple, les vêtements, les instruments de travail, les actions en réparation de dommages corporels etc.) font partie des biens propres de chacun des époux.
La gestion et la liquidation des biens
La gestion des biens propres
En principe, chaque époux peut librement gérer et disposer de ses biens propres.
Il existe toutefois des exceptions : ainsi, même s’ils appartiennent en propre à l’un des deux époux, le logement familial et les meubles le garnissant ne peuvent être vendus, donnés ou échangés, sans avoir obtenu l’accord de l’autre époux. Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance peut transférer les pouvoirs d’un des époux sur ses biens propres à l’autre époux si le premier est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille.
La gestion des biens communs
En principe, chaque époux peut librement gérer et disposer seul des biens communs.
Il existe toutefois des exceptions : ainsi, le consentement des deux époux est nécessaire pour effectuer des actes de donation des biens de la communauté. Par ailleurs, un époux ne peut, sans le consentement de l’autre, vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou encore, donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté. Toutefois, le Tribunal peut habiliter l’un des époux à passer l’acte sans le consentement de l’autre si ce dernier est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille.
La liquidation des biens
Les règles sont identiques à la liquidation des biens soumis au régime légal (c’est-à-dire au régime de la communauté réduite aux acquêts). Dès lors, les biens communs sont partagés pour moitié entre les deux époux, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage inégalitaire. Par ailleurs, chaque époux reprend ses biens propres.
