Votre ex-conjoint(e) a été condamné(e) à vous payer chaque mois une pension alimentaire… Une fois de plus, il est en retard dans son paiement ! Vous souhaitez le (la) mettre en demeure de payer…
Le dialogue
Dans un premier temps, n’hésitez pas à appeler votre ex-conjoint pour connaître les raisons de son retard.
Vous pouvez peut-être lui rappeler que la loi prévoit une peine de prison de six mois à deux ans et/ou une amende de 15 000 à 37 500 euros pour ce délit ‘d’abandon de famille’ (C. pén., art. 227-3 et 227-4).
La mise en demeure
Si ce contact verbal n’aboutit pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas de rappeler dans cette lettre la somme qu’il (elle) vous doit mais aussi à quel titre cette somme est due.
Vous pouvez également ajouter la phrase suivante : ‘Vous devez considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure’.
[ Lettre type ‘Mettre son ex-conjoint(e) en demeure de payer la pension alimentaire‘ ]
