Afin de ‘libérer’ vos proches de certaines formalités au moment de votre décès, vous avez la possibilité d’acquérir une concession funéraire de votre vivant…
Comment acquérir une concession funéraire ?
Conclure un contrat de concession
Toute personne a la possibilité d’obtenir une concession funéraire dans un cimetière municipal dès lors qu’il existe, dans ce cimetière, des emplacements disponibles. C’est le maire qui est chargé de la délivrance des concessions.
Dès lors qu’une concession est délivrée, un titre de propriété est établi en trois exemplaires : un pour le concessionnaire, un pour le receveur municipal et un pour les archives de la commune.
Transmettre une concession
Celui qui possède une concession funéraire n’a pas le droit de la vendre. Toutefois, si la concession n’est pas utilisée, elle peut être rétrocédée à la commune.
Au décès du titulaire de la concession, cette dernière est transmise à ses héritiers en indivision. Elle peut aussi être léguée par testament ou faire l’objet d’une donation. Toutefois, elle ne peut être léguée ou faire l’objet d’une donation au bénéfice d’un étranger à la famille, sauf si la sépulture n’a pas encore été utilisée.
Choisir sa concession funéraire
Les différentes formes de concession
Une concession n’est pas un achat de terrain mais un droit d’usage acquis pour une durée précise. Il existe plusieurs catégories de concessions : les concessions temporaires (5 ans minimum – 15 ans maximum), trentenaires, cinquantenaires ou encore, perpétuelles (très rares aujourd’hui). La commune n’a pas l’obligation de proposer toutes les formules.
Par ailleurs, la concession peut être individuelle (destinée au seul concessionnaire), collective (destinée aux seules personnes désignées sur l’acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille), ou de famille.
Si aucune mention particulière n’est inscrite sur l’acte de concession, il s’agit alors automatiquement d’une concession de famille. Dans ce cas, les personnes pouvant y être enterrées sont : la personne ayant acquis la concession, ses ascendants (ses parents, ses grand-parents), ses descendants (ses enfants, ses petits-enfants), son conjoint et les enfants de ce dernier, ses alliés, ses enfants adoptifs et leurs conjoints.
Le prix d’une concession
Le prix d’une concession est calculé par mètre carré suivant sa catégorie (concession individuelle, collective, familiale). Ce prix est fixé par une délibération du conseil municipal et va donc varier d’une commune à l’autre, selon la durée de la concession.
Sachez par exemple que le prix d’une concession trentenaire peut varier de 150 euros à Lens à 1 200 € pour le cimetière de Saint-Ouen. Par ailleurs, une concession à perpétuité dans Paris peut coûter jusqu’à 10 000 euros.
