La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…
Il s’agit de la procédure de divorce la moins utilisée, principalement parce qu’elle coûte très cher à la personne qui fait la demande. Elle n’en est pas moins la seule procédure possible lorsque l’un des conjoints refuse absolument de divorcer.
Dans quelles conditions ?
Il est possible de demander le divorce pour rupture de la vie commune aux deux seules conditions suivantes :
– si vous vivez séparés de fait depuis six ans au moins (pour prouver la réalité de la séparation et sa durée, tous les modes de preuve peuvent être utilisés),
– si les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis six années ininterrompues, si gravement altérées qu’aucune communauté de vie n’existe plus et ne pourra plus exister entre vous (pour prouver l’altération mentale, tous les moyens de preuve sont utilisables).
Dans les deux cas, toute reprise de la vie commune interrompt le délai de 6 ans.
A savoir
Si vous demandez le divorce pour rupture de la vie commune, tous les frais du procès seront à votre charge. Ils peuvent être importants et varient en fonction des honoraires de l’avocat choisi et du déroulement de la procédure. La demande en divorce doit préciser les moyens par lesquels l’époux qui prend l’initiative du divorce, exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants.
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle [ Lire notre dossier ].
La procédure
La demande de divorce
Celui des deux époux qui veut divorcer doit impérativement s’adresser à un avocat qui présentera une requête en divorce exposant les motifs de la demande auprès du juge aux affaires familiales.
L’audience de conciliationLe juge convoque alors les époux pour une tentative de conciliation. Après les avoir entendus, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui organise la séparation pour le temps de la procédure (résidences des conjoints, sort des enfants, montant des pensions…)
Le renouvellement de la demande en divorce
L’avocat de celui qui demande le divorce doit ensuite remettre au conjoint une assignation par laquelle il renouvelle la demande en divorce. L’avocat du conjoint y répond et fait valoir la position de son client.
A la suite de cet échange, le tribunal fixe une date d’audience (la présence des conjoints n’y est pas obligatoire). Il indiquera la date à laquelle il rendra son jugement, environ un mois plus tard.
A savoir
Le juge peut rejeter votre demande si votre conjoint établit que le divorce aurait pour lui ou vos enfants des conséquences matérielles ou morales d’une dureté exceptionnelle.
Le jugement
Si le divorce est prononcé, il le sera aux torts exclusifs de celui qui l’a demandé et il devra verser une pension alimentaire à son conjoint.
