La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur ses modalités…
Cette procédure s’applique au époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais qui ne s’entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire).
Peu utilisé, ce divorce permet tout de même de faire l’économie du débat sur les torts de chacun.
A savoir
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle [ Lire notre dossier ].
La procédure
L’époux qui prend l’initiative du divorce doit impérativement s’adresser à un avocat qui présente une requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. La requête en divorce doit être accompagnée d’un mémoire relatant objectivement les faits qui rendent impossible le maintient de la vie commune.
Ce mémoire est ensuite communiqué à votre conjoint qui dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sa position.
Le mémoire est rejeté
S’il rejette le mémoire ou s’il s’abstient de répondre dans le mois de la notification, la procédure est suspendue. L’époux qui souhaite divorcer devra alors se tourner vers une autre procédure de divorce (souvent celle du divorce pour faute).
Le mémoire est accepté
S’il l’accepte, la procédure se poursuit et les deux époux seront convoqués pour une audience de conciliation au cours de laquelle le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette dernière :
– constate la volonté des deux époux de divorcer,
– fixe les mesures provisoires organisant la séparation,
– ordonne éventuellement des mesures d’enquête ou des mesures conservatoires.
Si l’un des conjoints fait appel de l’ordonnance parce qu’il ne veut plus divorcer, la procédure s’arrête. Si l’appel ne porte que sur les mesures provisoires, la cour d’appel examine les questions en litige mais le principe du divorce est définitivement acquis.
A compter du rendu de cette ordonnance, l’avocat de celui qui a demandé le divorce (à défaut celui de son conjoint) a 6 mois pour délivrer une assignation par laquelle il rappelle la volonté de son client de divorcer. A défaut, la procédure s’arrête.
Le jugement
Le divorce sera prononcé aux torts partagés, sans que ces derniers soient énoncés.
