Que faire si l’article que vous avez acheté sur Internet ou dans un catalogue spécialisé ne vous est pas livré dans les délais ? Quels sont vos droits ? Pouvez-vous annuler la commande ?
Vous avez récemment acheté un ordinateur ou un aspirateur par correspondance que le vendeur tarde à vous livrer. Rassurez-vous, en fonction du prix de l’article acheté, différents moyens d’action s’offrent à vous : dénoncer le contrat, demander des dommages-intérêts, demander le remboursement des sommes avancées… La loi protège largement le consommateur dans le cadre de la vente par correspondance.
Le prix de la commande dépasse 3000 F
Lorsque le prix de la commande dépasse 3000 F, le vendeur est dans l’obligation d’indiquer une date limite de livraison dans le contrat (le bon de commande). Sauf cas de force majeure, le vendeur a l’obligation de respecter cette date même si le bon de commande spécifie qu’elle n’est qu’indicative. Si plus de 7 jours après cette date le produit commandé ne vous a toujours pas été livré, vous êtes en droit d’annuler purement et simplement votre commande et de demander la restitution des sommes versées (voir le double s’il s’agit d’arrhes). Cette demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
[ Notre article ‘Arrhes ou acompte, quelles différences ?‘ ]
[ Notre lettre type ‘Résilier un contrat pour un retard de livraison‘ ]
Vous êtes également en droit de demander au vendeur des dommages-intérêts en réparation du dommage subit par l’absence de livraison.
La vente est considérée comme annulée à la date de réception par le vendeur de votre lettre dénonçant le contrat, sauf si la livraison est intervenue entre temps.
A savoir : vous disposez de 60 jours ouvrés (tous les jours de la semaine sauf samedis, dimanches et jours fériés) à compter de la date limite de livraison pour annuler votre achat. Ce délai passé, vous devrez engager une action devant les tribunaux pour demander la résiliation du contrat pour non-exécution par le vendeur de ses obligations.
Le prix de la commande ne dépasse pas 3000 F
Si le bon de commande indique une date de livraison, le vendeur est tenu de la respecter, mais vous ne pouvez dénoncer le contrat en cas de retard comme vous auriez pu le faire si le montant de la commande avait été supérieur à 3000 F.
Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au vendeur de vous livrer votre commande dans le plus bref délai.
[ Notre lettre type ‘Mettre un vendeur en demeure de livrer un produit‘ ]
Si votre commande ne vous est toujours pas livrée suite à ce courrier, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la livraison forcée de la commande ou l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées au moment de la commande. Vous pouvez même demander que cette somme soit doublée s’il s’agissait d’arrhes.
[ Notre article ‘Arrhes ou acompte, quelles différences ?‘ ].
Aucune date de livraison n’est indiquée
L’indication d’une date limite de livraison n’est pas obligatoire lorsque le montant de la commande n’est pas supérieur à 3000 F. La façon de procéder énoncée ci-dessus reste cependant valable si vous n’avez pas été livré dans un ‘délai raisonnable’ qui sera fonction de la nature du produit commandé et des circonstances.
Le prix de la commande ne dépasse pas 3000 F
Si le bon de commande indique une date de livraison, le vendeur est tenu de la respecter, mais vous ne pouvez dénoncer le contrat en cas de retard comme vous auriez pu le faire si le montant de la commande avait été supérieur à 3000 F.
Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant au vendeur de vous livrer votre commande dans le plus bref délai.
Si votre commande ne vous est toujours pas livrée suite à ce courrier, vous pouvez saisir le tribunal pour demander la livraison forcée de la commande ou l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées au moment de la commande. Vous pouvez même demander que cette somme soit doublée s’il s’agissait d’arrhes [Voir notre dossier].
Aucune date de livraison n’est indiquée
L’indication d’une date limite de livraison n’est pas obligatoire lorsque le montant de la commande n’est pas supérieur à 3000 F. La façon de procéder énoncée ci-dessus reste cependant valable si vous n’avez pas été livré dans un ‘délai raisonnable’ qui sera fonction de la nature du produit commandé et des circonstances.
