Les deux peuvent vous être demandés lors d’une commande ou d’un contrat de vente. Si pour l’un vous avez la possibilité de récupérer votre argent en annulant, ce n’est pas le cas pour l’autre…
Les arrhes et les acomptes sont tous deux des sommes versées au vendeur à l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente. C’est une façon pour l’acheteur de confirmer son intérêt pour le produit et de le réserver. Attention tout de même de bien vérifier ce que vous êtes en train de payer. Les arrhes et les acomptes n’ont pas du tout la même signification juridique au regard de l’engagement des parties.
Arrhes ou acompte
Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.
L’article 1590 du code civil prévoit en effet que :
- Si c’est l’acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
- Si c’est le vendeur qui se dédit, s’il ne vous livre pas ou s’il n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d’essayer de trouver un accord amiable.
L’acompte
L’acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l’acheteur l’obligation d’acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L’acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.
Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l’acompte restera acquis au vendeur si l’acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat…
L’avoir
Si vous revenez sur votre décision, le vendeur peut, à titre commercial, vous accorder un avoir. C’est-à-dire qu’au lieu de vous rembourser le montant de votre achat, le vendeur vous donnera un bon d’une valeur identique qui vous permettra un achat ultérieur.
Sachez que si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai…) vous n’êtes pas obligé d’accepter cet arrangement.
Quelques conseils
- Faites préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu’il vous donne si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes. Si rien n’est indiqué sur le contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes (art L.114-1 du Code de la consommation).
- Lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation.
- Réclamez et conservez toujours le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée.
- Que vous versiez des arrhes ou des acomptes, ne versez qu’une somme minime (environ 10 %).
- Méfiez-vous des ventes du type : ‘prenez-le à l’essai’. Demandez l’engagement écrit d’obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution.
- A titre de preuve, exigez dans tous les cas que l’avoir, l’acompte ou les arrhes fassent l’objet d’un écrit à l’en-tête du magasin.
- Un petit truc pour se souvenir de la différence : ‘arrhes, je peux arrêter’; ‘acompte, je dois continuer’.
En quoi consiste la caution de restitution d’acompte ?
Maintenant que nous avons étudié les principales différences qui existent entre les arrhes et les acomptes, il peut être intéressant de se renseigner concernant la caution de restitution d’acompte. Ce terme vous est peut être inconnu pour le moment, et vous pourriez être amené à le rencontrer sur un contrat à l’avenir, d’où l’importance de comprendre son fonctionnement.
Pour y voir plus clair, revenons sur les bases. La caution de restitution d’acompte est un concept financier qui intervient dans diverses transactions commerciales et contrats, dans tout type de secteur. Elle joue un rôle essentiel pour garantir le remboursement d’acomptes versés lors de transactions réalisées entre deux parties. Ainsi, cette garantie vise à protéger les intérêts des parties impliquées en cas de non-exécution ou de non-respect des conditions convenues par le contrat.
Une manière de protéger les consommateurs
Comme vous l’aurez compris, cette caution a donc un lien direct avec les acomptes, dont nous vous avons décrit le fonctionnement plus tôt. En quelques mots, il s’agit d’une somme d’argent versée par une partie (l’acheteur ou le client) à une autre partie (le vendeur ou le fournisseur) avant la fourniture de biens ou de services ou avant la réalisation d’une prestation.
La caution de restitution d’acompte peut être envisagée lorsque l’acompte est versé à une partie et qu’il existe un risque que cette partie ne remplisse pas ses obligations contractuelles, et lorsque le client souhaite améliorer sa protection. Pour protéger l’acheteur ou le client qui a versé l’acompte, on peut ainsi exiger du vendeur ou du fournisseur qu’il fournisse une caution de restitution d’acompte. Cette caution est généralement fournie sous la forme d’une garantie financière, telle qu’une lettre de crédit, une caution bancaire ou une garantie personnelle.
La fonction principale de la caution de restitution d’acompte est de garantir que si le vendeur ou le fournisseur ne remplit pas ses obligations contractuelles, l’acheteur ou le client pourra récupérer l’acompte versé. Si tout se déroule conformément au contrat, la caution de restitution d’acompte n’aura aucun effet, et l’acompte sera utilisé pour payer le solde dû au vendeur ou au fournisseur.
Cependant, si le vendeur ou le fournisseur ne remplit pas ses obligations, l’acheteur ou le client peut faire valoir sa garantie et récupérer l’acompte. Cela peut se produire dans divers scénarios, tels que le non-respect des délais, la livraison de biens ou de services de qualité insatisfaisante, ou même la résiliation du contrat pour une raison valable.
La caution de restitution d’acompte est un mécanisme de protection essentiel, car elle offre une sécurité financière aux acheteurs et aux clients. Sans cette garantie, et sous certaines circonstances, ils peuvent être exposés à un risque élevé de perte financière en cas de non-respect du contrat par le vendeur ou le fournisseur.
Il est important de noter que les modalités de la caution de restitution d’acompte, y compris le montant de l’acompte, la durée de validité de la garantie et les conditions de déclenchement, sont généralement définies dans le contrat conclu entre les parties. Ces modalités varient en fonction de la nature de la transaction et des négociations menées.
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Mise à jour le by fabien
