Lorsque vous achetez un produit par correspondance, sur catalogue ou par Internet, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 jours…
[ Lettre type ‘Retourner un article acheté par correspondance‘ ]
En matière de vente par correspondance (Télé-achat, catalogue, Internet…), le consommateur peut s’il le souhaite renvoyer sans frais autre que les frais de réexpédition, un produit commandé dans un délai légal de 7 jours.
Le délai de rétractation
- Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,
- Ce délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services (à partir du lendemain de la livraison à 0h),
- Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important
Cette faculté de rétractation est obligatoire pour toutes les ventes à distance et aucune pénalité ne peut vous être réclamée. Les frais de retour restent cependant à votre charge.
Cas particulier
Le délai de rétractation n’est pas de 7 jours mais de 3 mois si le vendeur n’a pas porté à la connaissance du consommateur, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, les éléments suivants :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre,
- L’existence d’un droit de rétractation,
- Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation,
- L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations,
- Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales,
- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Le délai de rétractation est ramené à 7 jours à partir du moment où le commerçant fourni ces informations.
Les cas où ce délai ne s’applique pas
Le droit de rétractation n’est pas possible (sauf si les parties en sont convenues autrement) pour :
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur,
- Les journaux, périodiques ou magazines,
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
- Les biens ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier,
- Les services de paris ou de loteries autorisés.
