Un particulier qui fait réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation bénéficie d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%…
Les conditions d’application
Depuis le 15 septembre 1999 et jusqu’au 31 décembre 2010, la TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est de 5,5% et non 19,6%. Sont concernés les résidences principales, les biens donnés en location et les résidences secondaires.
A noter
Les travaux de construction restent soumis au taux de 19,6 %, même s’ils portent sur une habitation endommagée par un sinistre.
Pour être soumis au taux réduit, les travaux doivent être réalisés par un professionnel et les équipements et les matières premières doivent être facturés par l’entreprise au client. Si un particulier achète lui-même le matériel, il sera taxé à 19,6%, quand bien même les travaux seraient réalisés ensuite par un professionnel (la prestation bénéficiera elle du taux réduit à 5,5%).
Les logements concernés
Les cas d’application du taux réduit
Le taux réduit s’applique aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation :
- Les résidences principales et secondaires.
- Les maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs.
- Les dépendances directement liées à ces logements : balcons, caves, greniers, débarras, emplacements de stationnement, terrasses et garages privatifs attenants à l’habitation…
- Les parties communes des immeubles collectifs affectées à l’habitation.
- Toutes les surfaces non bâties dès lors qu’elles sont attenantes à l’habitation : voie privée, mur de clôture, grille…
A noter
Pour les locaux mixtes (habitation et exercice de la profession), si la partie consacrée à l’habitation est supérieure à 50% de leur superficie, le taux réduit s’applique à l’ensemble des travaux.Le taux réduit ne s’applique pas
- Aux travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts.
- Aux travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis).
- Aux locaux affectés principalement à un usage professionnel.
- Aux allées de jardin…
Les travaux concernés
- La baisse du taux de TVA concerne
- Les travaux d’amélioration (réalisation de l’isolation thermique ou acoustique du logement, pose d’un auvent…) lorsqu’ils n’aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible.
- Les travaux de transformation (aménagement des combles).
- Les travaux de gros entretien (ravalement des façades, réfection de toiture).
- Les travaux de petit entretien (changement d’une moquette, pose d’un papier peint, travaux de peinture…).
- Les contrats de maintenance qui concernent les travaux d’entretien courant (chauffage, ascenseur, ramonage).
- Les travaux de raccordement aux réseaux publics : tout-à-l’égout, travaux d’adduction d’eau, de gaz, d’électricité…
Ne sont pas concernés
- Les travaux portant sur des immeubles de moins de deux ans.
- Les travaux d’aménagement interne, qui par leur importance, aboutissent à la production d’un immeuble neuf.
- Les travaux de construction visant à agrandir la surface habitable.
- La construction de piscines et autres installations de détente.
Quels prestations et équipements ?
Le taux à 5,5 % s’applique :
- A la main d’oeuvre.
- Aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
- Aux matériaux et produits utilisés pour l’exécution des travaux.
- Aux revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette…).
- Aux produits de traitement préventif ou curatif.
- Aux fournitures (vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques…).
- Aux équipements de cuisine, de salle de bains, de rangement et sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC…).
- Aux appareils de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes.
- Aux équipements de production d’énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires…).
- Aux systèmes d’ouverture du logement (portes, fenêtres,…).
- Aux équipements de sécurité lorsqu’ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures des locaux concernés (détecteurs de fumée, serrures, alarmes…).
- Aux équipements électriques et d’éclairage.
- A divers équipements (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières…).
