La visite d’un huissier n’est jamais vraiment ‘attendue’ bien qu’elle ne puisse survenir à l’improviste puisque vous aurez été informé auparavant par plusieurs courriers…
1er cas, il agit sur ordre d’un créancier
S’il vous apporte une ‘sommation de payer’, vous n’avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l’huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l’entreprise à qui vous devez de l’argent et qui l’a commis pour le recouvrement.
2ème cas, il agit au nom du tribunal
L’injonction de payer
Votre créancier a demandé et obtenu au tribunal de reconnaître (sans que votre présence ne soit obligatoire) le bien-fondé de la somme réclamée. Ce dernier rend alors une ‘injonction de payer’ que l’huissier est chargée de vous remettre.
[ Notre article ‘L’injonction de payer‘ ]
Cette injonction peut vous être remise :
- En main propre.
- A la personne présente à votre domicile le jour de son passage.
- A la mairie du lieu de votre domicile en cas d’absence.
A noter : s’il n’a pu vous la remettre personnellement, il vous adressera une lettre vous informant de son passage.
Vous avez un mois à compter de la date de notification de l’acte pour contester, en vous adressant au secrétariat (greffe) du tribunal qui a rendu l’injonction.
Passé ce délai, l’huissier pourra mettre en oeuvre toutes les procédures nécessaires au recouvrement de cette dette.
A savoir Dans le cas d’une injonction de payer, vous aurez à régler le montant de la dette et éventuellement les frais de procédure si le juge le décide. Cette éventualité est précisée dans l’acte. Les sommes dues doivent être réglées auprès de l’huissier.
2ème cas (suite)
L’injonction de payer
Si vous n’avez pas versé la somme due ou si n’avez pas contesté dans le délai prévu, l’exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie.
On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution) :
La saisie attribution : elle consiste à ‘geler’ sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. La totalité du compte ne peut être bloquée.
La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles…). Elle n’est possible que pour une dette supérieure à 533,57 euros.
Important
Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l’exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l’occasion de l’exécution d’une décision de justice.
N’hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
