Pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge…
Informer son employeur
Vous devez l’informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé), précisant la date de début et la durée du congé ou du travail à temps partiel.
[ Lettre type ‘Demander à bénéficier d’un Congé Parental d’Education‘ ]
Quand ?
Cette démarche doit être entreprise dans le délai d’un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou de deux mois au moins avant le début du congé ou le début du temps partiel, dans les autres cas.
Les obligations de l’employeur
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, un employeur ne peut refuser à un salarié qui remplit les conditions nécessaires de prendre un congé parental d’éducation ou d’exercer son activité à temps partiel.
Durée du congé ou du temps partiel
Elle est initialement d’un an au plus, renouvelable deux fois. En cas d’adoption d’un enfant qui a entre 3 et 16 ans, la durée est d’un an non renouvelable.
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental ou le temps partiel peuvent prendre fin au 4ème anniversaire de l’enfant (ou 4 ans après son arrivée).
La durée du temps partiel ne peut être modifiée sauf avec l’accord de l’employeur, mais vous pouvez, au moment de la prolongation du travail à temps partiel, opter pour un congé à temps plein. De même, si vous êtes en congé parental, vous pouvez, à chaque prolongation, opter pour un temps partiel.
La reprise anticipée du travail
Il vous sera impossible de recommencer à travailler avant le terme de votre congé parental d’éducation, sauf si les revenus de votre ménage ont baissé de façon substantiels ou si votre enfant est décédé.
Vous devez alors adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité.
[ Lettre type ‘Interrompre un Congé Parental d’Education‘ ]
Dans les autres cas, l’employeur peut refuser votre reprise anticipée.
