Vous êtes enceinte ? Hormis le congé de maternité, la loi prévoit des dispositions pour vous soulager durant ces neuf mois de rondeurs ! Pour en bénéficier : prévenir votre employeur et lui fournir un certificat médical attestant votre état…
Les droits durant l’exécution du contrat de travail
Bénéficier d’autorisation d’absences
Vous avez le droit de vous absenter de votre travail afin de vous rendre aux examens médicaux prévus pendant la grossesse (visites prénatales mensuelles, échographies etc.). L’avantage principal : ces absences ne sont pas déduites de votre salaire et sont considérées comme du temps de travail effectif !
Demander un changement de poste de travail
Durant votre grossesse, vous avez également la possibilité, sur simple présentation d’un certificat médical, de demander à effectuer provisoirement une autre tâche, sans perte de salaire, si le poste que vous occupez comporte des tâches contre-indiquées pour votre grossesse (par exemple, si votre travail vous oblige à porter de lourdes charges, à travailler de nuit etc.).
Si votre employeur ne satisfait pas à votre demande, faites alors confirmer l’avis de votre médecin traitant par le médecin du travail. Si le médecin du travail confirme la décision de votre médecin traitant, l’employeur est alors contraint de modifier vos tâches.
Attention ! Même sans aucune demande de votre part, votre employeur peut décider, en accord avec le médecin du travail, de modifier vos tâches.
En revanche, si l’employeur ne peut pas vous changer de poste (en raison de l’organisation de l’entreprise), vous pouvez alors vous arrêter de travailler… tout en continuant à être payée !
Se renseigner sur d’éventuels aménagements conventionnels
Certaines conventions collectives prévoient des aménagements spécifiques pour la femme enceinte : aménagements d’horaires, réduction du temps de travail ou encore, pauses.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des représentants du personnel pour connaître vos droits !
Le droit de rompre son contrat de travail
Démissionner sans préavis
Vous avez la possibilité de démissionner et ce, sans avoir à effectuer de préavis. Vous n’avez aucune indemnité de rupture à verser à votre employeur. Votre seule obligation est d’avertir l’employeur de votre volonté de démissionner par lettre recommandée avec accusé réception.
Remarque : ce droit de démission sans préavis, ni indemnité peut également s’exercer à la fin de votre congé de maternité à condition toutefois de prévenir votre employeur au moins 15 jours avant la fin de ce congé. Vous bénéficierez alors d’une priorité de réembauchage durant une année. Enfin, au lieu de démissionner, vous pouvez aussi bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel votre contrat de travail est seulement suspendu et non rompu !
Bénéficier d’une protection contre le licenciement
Toute femme enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement (cette protection perdure d’ailleurs pendant le congé de maternité et 4 semaines après la reprise du travail). Ainsi, il est interdit à l’employeur de rompre votre contrat de travail au motif de votre grossesse. Les seuls motifs permettant à l’employeur de vous licencier sont la faute grave non liée à l’état de grossesse et les difficultés économiques.
Important : même en cas de faute grave ou de motif économique, le licenciement ne peut être signifié ou prendre effet avant la fin du congé de maternité.
