Il refuse obstinément de reconnaître votre enfant comme le sien ? Si vous disposez d’indices importants et concordants prouvant cette paternité, vous pouvez faire appel au juge ! En effet, le juge peut établir une paternité naturelle entre un enfant et son père…
La procédure
Si l’enfant est mineur, seule la mère peut engager une action en recherche de paternité dans les deux ans qui suivent la naissance de l’enfant. Toutefois, en cas de concubinage entre la mère et le père présumé ou encore, si le père présumé a participé à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant, l’action en recherche de paternité doit être exercée dans les deux ans qui suivent la fin du concubinage ou la fin de l’entretien de l’enfant.
En revanche, dès que l’enfant est devenu majeur, il est le seul à pouvoir exercer cette action. Il dispose alors de deux ans à compter de sa majorité pour exercer une action en recherche de paternité.
Pour exercer une action en recherche de paternité, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance et lui fournir des indices importants et concordants permettant de prouver la paternité de la personne poursuivie. A cette fin, il est nécessaire de prouver l’existence de relations intimes entre la mère et le père présumé pendant la période de conception de l’enfant (c’est-à-dire entre 180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve peut être apportée par des témoignages, des lettres du père etc.
A savoir
L’action en recherche de paternité s’exerçant devant le TGI, le recours à un avocat est obligatoire.
Les conséquences
Si la paternité du père est reconnue, le lien de filiation entre le père et l’enfant est établi et est censé exister depuis la naissance de l’enfant. Le juge statue alors sur le nom de l’enfant mais aussi sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant et à rembourser à la mère les frais qu’elle a supportés seule depuis la naissance de l’enfant.
En revanche, si la personne poursuivie prouve que sa paternité est impossible (par exemple, stérilité, examen de sang, éloignement etc.), aucun lien de filiation ne peut être établi entre la personne poursuivie et l’enfant.
A savoir
Si la procédure échoue ou si la mère ne souhaite pas que le père reconnaisse l’enfant, une simple action à fin de subsides peut être engagée. Cette action n’a aucune conséquence sur la filiation mais permet d’obtenir un dédommagement financier.
