Vous souhaitez faire garder votre enfant au domicile d’une assistante maternelle agréée ? En tant qu’employeur, vous devez alors accomplir un certain nombre de formalités…
Demander une aide financière
Dès que vous avez choisi votre assistante maternelle, vous avez la possibilité de demander une aide financière à la caisse d’allocations familiales (CAF).
En effet, si vos enfants sont nés avant le 1er janvier 2004, l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) peut vous aider à couvrir les frais engagés pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. En revanche, si au moins un de vos enfants est né après le 1er janvier 2004, vous avez la possibilité de demander à bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et notamment du complément de libre choix du mode de garde.
[ Notre article ‘Les aides financières en matière de garde d’enfants‘ ]
Les formalités liées à l’embauche de l’assistante maternelle
Etablir un contrat de travail écrit
La rédaction d’un contrat de travail est fortement recommandée… car il constitue une garantie pour les deux parties : vous-même mais aussi l’assistante maternelle.
Ce contrat de travail se compose généralement de deux parties :
- Une partie relative aux ‘ conditions d’emploi ‘ : c’est-à-dire la rémunération, les horaires, les congés payés etc…
- Une partie relative aux ‘ modalités d’accueil ‘ : c’est-à-dire les fournitures, la surveillance médicale, les soins particuliers, les sorties etc…
Un modèle de contrat de travail est disponible sur le site du syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels : www.assistante-maternelle.org.
Déclarer l’emploi auprès de l’URSSAF
Vous devez déclarer l’embauche de l’assistante maternelle auprès de l’URSSAF dans les huit jours suivants l’embauche réelle (c’est-à-dire, dans les huit jours calendaires suivants le premier jour de travail) afin d’obtenir votre immatriculation en tant qu’employeur.
Pour effectuer cette déclaration, il suffit de vous procurer auprès de l’URSSAF le formulaire correspondant.
Effectuer certaines vérifications
Lors de l’embauche, n’oubliez pas de vérifier que l’assistante maternelle choisie est bien affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si l’assistante maternelle n’a jamais été affiliée à titre personnel, vous devez alors vous procurer, compléter et retourner dans les huit jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès de la CPAM.
De plus, si l’assistante maternelle est étrangère, vous devez vérifier qu’elle possède un titre de séjour valide pour exercer sa profession.
Enfin, vous devez vous assurer que l’assistante maternelle est assurée pour les dommages causés ou subis par les enfants confiés au titre de la responsabilité civile professionnelle. Ainsi, par exemple, si les enfants gardés sont transportés dans sa voiture, une mention doit être insérée dans son contrat d’assurance automobile.
Les formalités ultérieures
Chaque mois, vous devez remettre à l’assistante maternelle, un bulletin de salaire. Sachez que si vous rencontrez des difficultés pour établir ce bulletin de salaire, le site de l’URSSAF vous permet d’en éditer un directement en ligne et de calculer vos cotisations URSSAF.
Par ailleurs, chaque trimestre, vous devez effectuer une déclaration nominative. Pour information, les dates limites d’envoi de cette déclaration sont fixées au 20 janvier (pour l’emploi de l’assistante maternelle entre le 1er octobre et le 31 décembre), 20 avril, 20 juillet et 20 octobre.
