Dès lors que vous constatez un sinistre, vous avez un délai minimum de 5 jours pour en avertir votre assureur (2 en cas de vol) par courrier recommandé avec accusé de réception…
Une obligation légale
L’assuré doit prévenir son assureur de la découverte d’un sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et ce, au plus tard dans le délai fixé par le contrat (Article L.113-2 du Code des Assurances).
A savoir
Le délai minimal commence à courir le lendemain du jour où vous avez eu connaissance du sinistre, quel qu’il soit (dégât des eaux, vol…). Il ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés sauf en cas de vol où il est ramené à 2 jours ouvrés. Ce délai minimal est fixé par la loi mais certains contrats peuvent accorder des délais plus longs.
Comment faire ?
L’assuré doit prévenir son assureur dans le délai minimal prévu dans son contrat. Cela peut se faire par téléphone mais vous devez toujours confirmer par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez-y tous les éléments utiles à une estimation du préjudice :
- La description des circonstances dans lesquelles le sinistre s’est produit,
- Une estimation du montant des dommages subis,
- Le procès-verbal de police ou de gendarmerie,
- Un constat s’il y a lieu (dégât des eaux par exemple),
- Des photographies,
- Des témoignages,
- Le rapport d’expertise si vous en avez un,
- …
[ Lettre type ‘Déclarer un sinistre‘ ]
Mise à jour le by fabien
