Les secours en montagne sont payants depuis plusieurs années déjà. Ce coût est fixé par la commune qui peut demander au sinistré une participation sur tout ou partie des dépenses…
Des secours payants
Les secours en montagne (sur et hors piste) sont payants depuis plusieurs années déjà. Ils étaient alors établis selon un barème fixe et commun à tous les massifs. Aux municipalités de régler la différence de la facture.
La loi du 27 février 2002
A la demande de nombreuses communes qui ne voulaient plus payer des factures s’élevant parfois à plusieurs centaines de milliers de francs (à l’époque), la loi du 27 février 2002 (loi n° 2002-276) est venue remplacer ce barème. Chaque commune est désormais autorisée à fixer le prix de l’intervention de ses pisteurs secouristes. Elles sont en droit ‘d’exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.’ A noter
Ces frais n’ont pas à être déboursés par les victimes titulaires de la licence carte Neige. [ Lire notre article ‘Partez au ski (r)assuré‘ ]
